Réparation charge locataire ou propriétaire [Résolu]

Klesxsq - 30 oct. 2017 à 09:38 - Dernière réponse : BmV 70438 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 30 oct. 2017 à 10:12
Bonjour,
Des travaux ont été effectués dans un appartement suite à un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais. Étant donné que l'interdiction d'utiliser du papier toilette trop épais n'a pas été précisée dans les conditions d´utilisation des toilettes lors de l aménagement dans l'appartement, cette mauvaise utilisation est elle à la charge du propriétaire (qui a manqué de préciser les détails d'utilisation) ou du locataire (qui n'aurait pas pu deviner qu'il fallait utiliser un certain type de papier toilette) ?
Merci d'avance
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5 réponses

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Bonjour
Un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais
Ou un défaut d' installations des canalisations
Les frais de débouchage des canalisations incombent au locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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BmV 70438 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 09:58
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" dû à du papier toilette trop épais. " : quel est l'expert qui a décrété que ceci était bien la cause du désordre ?
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Bonjour
Merci pour votre réponse. C'est la société de réparation envoyée par le propriétaire qui a déclaré cela.
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D accord Merci beaucoup
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BmV 70438 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 10:12
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Donc si ce diagnostic est accepté, il s'agirait d'un désordre résultant de l'utilisation courante de l'installation.
Ainsi, à moins de prouver, a contrario, que le souci serait lié à la vétusté ou à un défaut structurel de l'installation, la réparation est à charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 (annexe)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Il est possible aussi de contester ces conclusions et de demander au tribunal de désigner un expert, reconnu et indépendant, qui, après constats, déposera ses conclusions qui serviront à à déterminer les vraies responsabilités.
Cette procédure n'est bien sûr ni brève ni gratuite.

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