Réparation charge locataire ou propriétaireRésolu

Question

Bonjour, 
Des travaux ont été effectués dans un appartement suite à un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais. Étant donné que l'interdiction d'utiliser du papier toilette trop épais n'a pas été précisée dans les conditions d´utilisation des toilettes lors de l aménagement dans l'appartement, cette mauvaise utilisation est elle à la charge du propriétaire (qui a manqué de préciser les détails d'utilisation) ou du locataire (qui n'aurait pas pu deviner qu'il fallait utiliser un certain type de papier toilette) ?
Merci d'avance

BmV · Answer

"  dû à du papier toilette trop épais. "  : quel est l'expert qui a décrété que ceci était bien la cause du désordre ?

Klesxsq · Answer

Bonjour 
Merci pour votre réponse. C'est la société de réparation envoyée par le propriétaire qui a déclaré cela.

Gaston · Answer

Bonjour 
 Un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais 
 Ou un défaut d' installations des canalisations 
Les frais de  débouchage des canalisations incombent au locataire : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

Klesxsq · Answer

D accord Merci beaucoup

BmV · Answer

Donc si ce diagnostic est accepté, il s'agirait d'un désordre résultant de l'utilisation courante de l'installation. 
Ainsi, à moins de prouver, a contrario, que le souci serait lié à la vétusté ou à un défaut structurel de l'installation, la réparation est à charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 (annexe) 
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Il est possible aussi de contester ces conclusions et de demander au tribunal de désigner un expert, reconnu et indépendant, qui, après constats, déposera ses conclusions qui serviront à à déterminer les vraies responsabilités.
Cette procédure n'est bien sûr ni brève ni gratuite.

Réparation charge locataire ou propriétaire

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