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Annuler une délibération de principe [Résolu]

Posez votre question 973sjslm20 3Messages postés lundi 30 octobre 2017Date d'inscription 30 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 31 oct. 2017 à 08:45 par Poisson92100
Bonjour,

Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?

Merci
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la collectivité n'est pas engagée
973sjslm20 3Messages postés lundi 30 octobre 2017Date d'inscription 30 octobre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 19:48
Sur quelle base juridique vous fondez cette affirmation? Est-ce que vous vous basez sur l'article 1583 du code civil sur la vente?
Merci
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l'art 1583 impliquerait quelque chose entre acheteur et vendeur...une délibération du vendeur ne concerne pas l'acheteur


et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
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