Annuler une délibération de principe
Résolu
973sjslm20
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2017
-
30 oct. 2017 à 14:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 08:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 08:45
A voir également:
- Annuler une délibération de principe
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Peut on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
- Annuler une demande caf ✓ - Forum aides au logement
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Comment faire annuler une empreinte bancaire ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
30 oct. 2017 à 14:39
30 oct. 2017 à 14:39
la collectivité n'est pas engagée
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 31 oct. 2017 à 08:47
Modifié le 31 oct. 2017 à 08:47
l'art 1583 impliquerait quelque chose entre acheteur et vendeur...une délibération du vendeur ne concerne pas l'acheteur
et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
30 oct. 2017 à 19:48
Merci