Annuler une délibération de principe

Résolu
973sjslm20 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - 30 oct. 2017 à 14:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 08:45
Bonjour,

Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?

Merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
30 oct. 2017 à 14:39
la collectivité n'est pas engagée
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973sjslm20 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017
30 oct. 2017 à 19:48
Sur quelle base juridique vous fondez cette affirmation? Est-ce que vous vous basez sur l'article 1583 du code civil sur la vente?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 31 oct. 2017 à 08:47
l'art 1583 impliquerait quelque chose entre acheteur et vendeur...une délibération du vendeur ne concerne pas l'acheteur


et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
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