Faire inhumer mon mari
kiki
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30 oct. 2017 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 13:03
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 30 oct. 2017 à 19:52
Modifié le 30 oct. 2017 à 19:52
j'aimerai savoir si je suis propriétaire du corps
Un corps n'appartient à personne.
Néanmoins, prenez connaissance de l'étude suivante concernant un cas similaire au vôtre :
https://www.europe1.fr/societe/Le-conjoint-decide-du-lieu-d-inhumation-551418
(copier-coller)
Généralement, le choix du conjoint qui vivait au quotidien avec le défunt (non séparé ou divorcé) prime sur l'avis que peuvent avoir les enfants du défunt sur le sujet. De même, l'avis du conjoint prime sur celui des ascendants, les frères et les soeurs venant encore derrière dans la hiérarchie.
https://www.leparisien.fr/societe/funerailles-qui-decide-18-04-2001-2002089204.php
Un corps n'appartient à personne.
Néanmoins, prenez connaissance de l'étude suivante concernant un cas similaire au vôtre :
https://www.europe1.fr/societe/Le-conjoint-decide-du-lieu-d-inhumation-551418
(copier-coller)
Généralement, le choix du conjoint qui vivait au quotidien avec le défunt (non séparé ou divorcé) prime sur l'avis que peuvent avoir les enfants du défunt sur le sujet. De même, l'avis du conjoint prime sur celui des ascendants, les frères et les soeurs venant encore derrière dans la hiérarchie.
https://www.leparisien.fr/societe/funerailles-qui-decide-18-04-2001-2002089204.php
tiffin
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31 oct. 2017 à 09:30
31 oct. 2017 à 09:30
Bonjour
Le caveau est à quel nom ??
Pour l'exhumation,il faut l'autorisation de la famille propriétaire du caveau.
Le caveau est à quel nom ??
Pour l'exhumation,il faut l'autorisation de la famille propriétaire du caveau.
condorcet
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kiki
Modifié le 31 oct. 2017 à 13:06
Modifié le 31 oct. 2017 à 13:06
le caveau est au nom de mon mari .il y a ses parents mon mari et il reste une place ?
En ce cas, vos beaux-frères n'ont rien à dire, rien à autoriser ou à interdire.
De plus si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, cette concession vous appartient aussi !
Vous avez accepté l'inhumation de vos beaux-parents, ce qui est déjà très généreux de votre part.
La parole est à vous et à vous seule.
En ce cas, vos beaux-frères n'ont rien à dire, rien à autoriser ou à interdire.
De plus si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, cette concession vous appartient aussi !
Vous avez accepté l'inhumation de vos beaux-parents, ce qui est déjà très généreux de votre part.
La parole est à vous et à vous seule.
Bonjour
S'il s'agit d'une concession familiale et en l'absence de dispositions particulières prise par le créateur de cette concession, vos droits d''être inhumée, sous réserve de place, dans ce caveau sont les mêmes que ceux de vos beaux-frères et ces derniers ne peuvent pas s'opposer à votre inhumation dans ce caveau ( jurisprudence Cassation).
Pour ce qui est de l'exhumation du corps de votre époux pour transfert dans une autre concession, vous devez rencontrer au préalable le maire qui est la seule autorité administrative ayant qualité pour autoriser ou interdire une exhumation. Pour être autorisée , l'exhumation doit être justifiée. (traité au cas par cas).
S'il s'agit d'une concession familiale et en l'absence de dispositions particulières prise par le créateur de cette concession, vos droits d''être inhumée, sous réserve de place, dans ce caveau sont les mêmes que ceux de vos beaux-frères et ces derniers ne peuvent pas s'opposer à votre inhumation dans ce caveau ( jurisprudence Cassation).
Pour ce qui est de l'exhumation du corps de votre époux pour transfert dans une autre concession, vous devez rencontrer au préalable le maire qui est la seule autorité administrative ayant qualité pour autoriser ou interdire une exhumation. Pour être autorisée , l'exhumation doit être justifiée. (traité au cas par cas).
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