Compromis de vente - acheteurRésolu

Question

Bonjour,

Très prochainement, je dois signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison vendue par des héritiers dans le cadre d'une succession. Le décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt. La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis. 

1/ dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ?

2/ dans le cas d'une réponse négative à la question 1, si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ?  

3/ dans le cas d'une réponse affirmative à la question 2, faut-il prévoir une clause particulière dans le compromis de vente ?

D'avance, merci pour vos réponses.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
décès du propriétaire de cette maison a eu lieu il y a une dizaine de jours. Cette maison a été mise en vente par une agence immobilière à la demande des héritiers, enfants du défunt.
c'est rapide ! Il n'y a pas de conjoint hériter aussi ?


" La signature de l'acte authentique doit, me semble t-il, avoir lieu dans le délai de 45 jours après la signature du compromis."
non il faut plus que deux mois (vos 11 jours pour votre droit de rétractation plus jusqu'à 2 mois pour que la mairie réponde sur ses droits)...et cela c'est uniquement après que vous ayez eu les diagnostiques (vous les avez ?)


"dans le cas où la succession n'est pas terminée dans le délai des 45 jours, la signature de l'acte authentique devant notaire peut elle avoir lieu ? "
Il faudra un acte de notoriété (établissant la liste de TOUT les héritiers) mais il ne faut pas 45 jours et encore moins 2,5 mois pour que les héritiers est cela


" si la succession traîne pour un motif quelconque, est-il possible de demander des pénalités de retard au-delà du délai de 45 jours ? "

Non des lors que les parties ont menée les diligences normales

Poisson92100 · Answer

vous êtes bien en France ?

Mamilou22 · Answer

Je suis bien en France métropolitaine. Je ne demande pas de prêt. 

Donc, en résumé, si j'ai bien compris, la vente peut avoir lieu dans un délai "normal", entre 2,5 mois à 3 mois, qu'il est possible de réaliser la transaction avant que la succession soit close, que, pour ce faire, le mieux est de se faire connaître auprès du notaire et de suivre de près l'affaire afin de ne pas perdre de temps,

et qu'il n'y a pas de moyen d'accélérer l'établissement de l'acte authentique si le notaire n'est pas diligent.

Merci infiniment pour vos réponses qui me permettent d'appréhender cette phase avec un peu plus de sérénité.

Compromis de vente - acheteur

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