Rupture de PACS don
Gpr68
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 13:04
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 13:04
A voir également:
- Rupture de PACS don
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Cerfa don association - Guide
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doris33
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31 oct. 2017 à 13:04
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Bonjour,
puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!
puisque le pacs est rompu, tout don de votre part envers votre ancine partenaire de pacs entrainera des frais de donation de l'ordre de 60 % !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...