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Restitution dépôt de garanti [Résolu]

Créer une discussion Natasja34 2Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 31 oct. 2017 à 22:03 par djivi38
Bonjour*

Voilà un mois que nous avons effectué un état des lieu de sorti de logement sur lequel le bailleur à bien noté RAS et donc aucun travaux à prévoir y a été noté dessus. Nous avons donc signe tous les deux. Aujourd'hui 1 mois après le propriétaire veux nous rembourser que 32 euros sur les 600 de dépôt de garantie et me sort un devis peinture de 350 euros alors que nous avons nous même repeint l'appartement avant la sortie et une régularisation d'électricité de 222 euros alors que le jours de sorti il a tout d'abord pas relevé le compteur et note sur l'état des lieux et il a dis que de toute façon il l'avait regarde quelque temps avant et que nous étions dans les clous car nous payons tous les mois 20 euros en plus du loyer pour l'électricité. En sachant qu a la régularisation de la première année nous avions payé un surplus de 46 euros!!! Et qu il n'y avait pas de conteur dans l'appartement, celui ci se trouve au domicile du propriétaire qui habite jointe ment à l'appartement. Quels sont donc mes droits pour contester mon ancien propriétaire et comment dois je agir. Merci de votre aide!!!!
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bonjour,

tout d'abord, merci de nous dire :

1)- si vous aviez une location meublée ou non
2)- si ces 20 €/mois d'électricité sont une "provision" ou un "forfait"
3)- si vous avez reçu un justificatif pour la régularisation de ces 222 € d'électricité.

4)- Pour la peinture : puisque votre EDLS mentionne RAS, ces frais-là ne sont pas dus -> voir mon topo ci-dessous pour savoir comment faire votre mise en demeure (courrier R+AR : voir le § "Recommandations" en fin de topo).
Par exemple :
"je vous mets en demeure de me restituer....(préciser la somme du DG qu'elle vous doit sur la totalité de votre DG de... tant) , sous 8 jours à réception; à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et si échec, devant le tribunal d'instance où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse de votre choix".

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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La location était un non meublé et pour l'électricité il s'agit d'une provision et non d'un forfait.
djivi38 13400Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention Natasja34 - 31 oct. 2017 à 22:03
=> En location "en vide", c'est le locataire qui DOIT s'abonner auprès du fournisseur de son choix et lui payer directement ses consommations. Ce que fait votre bailleur est illégal.
Les factures d'électricité n'étant pas à votre nom, vous pouvez refuser de les payer.

=> En location meublée, la revente d'électricité est tolérée, mais seulement en meublé.


Conditions Générales de Vente de son contrat avec EDF (cela figure aussi sur les CGV des autres fournisseurs) :

« Article 3.2

Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.

Article 3.4

Résiliation du contrat par EDF :
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations prévues au présent contrat. »

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.

CDT.

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