Nantissement des biens incorporels

Fermé
zouzai - 31 oct. 2017 à 15:13
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 17:20
Bonjour,

je vous prie d bine vouloir me confirmer le point suivant relatif au nantissement des parts sociales ( dans le cas d'une Société SARL).

- Quelles sont les conditions pour nantissement de parts sociales d'un associé , qui est en même gérant statutaire, au profit d'un créancier de la société (SARL).?

- Doit-il recueillir préalablement l'accord de ou des autres associés pour cette opération?

merci de me communiquer les références réglementaires et textes ( code civil et code de commerce).

Mon intérêt est porté sur le droit français et droit algérien.

Merci d'avance.

Cordiales salutations.

Zoubir ZAIM

Consultant & Enseignant universitaire

1 réponse

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
31 oct. 2017 à 17:20
bonjour

désolé vous êtes hors sujet , en utilisant les moteurs de recherche vous trouverez votre bonheur

un exemple

https://www.google.fr/search?q=conditions+de+natissement+des+parts+sociales+en+sarl&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&dcr=0&ei=hqL4WamYCOSE8Qfw74TwDQ

kasom modérateur
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