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Sci abus de droit et location meublée

jopolux - 31 oct. 2017 à 15:48
 jopolux - 1 nov. 2017 à 11:37
Bonjour à tous.,

Nous avons fait l'achat entre 2 amis (50/50), d'une maison secondaire que nous souhaitons louer en meuble 2 mois par an environ.

L'achat s'est fait par une SCI. Nous ne souhaitons pas etre imposé à l'IS. Une solution proposé est la mise à disposition gratuites aux associés au travers d'un contrat.

Question: Put on faire un contrat de ce type sans etre requalifié par l'administration fiscale d 'abus de droit? Notre but est de ne pas faire d'amortissement sur cette société et d'etre imposé chacun en LMNP à l'IR

Merci pour votre retour et votre aide

Jonathan

2 réponses

Réponse 1 / 2
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86
Modifié le 31 oct. 2017 à 17:09
Bonjour,

Si vos recettes relatives à la location meublée sont supérieures à 10 % du montant total des recettes de la SCI, vous relevez obligatoirement de l'impôt sur les sociétés.
Je ne vois pas en quoi la mise à disposition gratuite changera le montant des recettes.
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jopolux
31 oct. 2017 à 17:57
http://www.cabinet-lheritier.com/2017/02/location-en-meuble-et-bic-les.html

j'ai trouvé ma réponse entre temps
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044 > jopolux
31 oct. 2017 à 20:18
Ce lien au vu des termes prouve la non certitude des conseils donnés. 

La nouvelle rédaction de l’article 35 du CGI, fidèle à la notion de réalisme du droit fiscal, semble supprimer la difficulté:


Reste la question de savoir si la loi nouvelle est interprétative ou si elle pose une nouvelle solution. A notre avis, elle n’est qu’interprétative
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jopolux
1 nov. 2017 à 11:37
oui merci pour votre lecture. Il y a trop de semble et de " a notre avis" dans ce texte. Ce n'est donc qu'une interpretation. J'en conclue qu'il n'est donc pas sur que cette solution soit la bonne.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 31 oct. 2017 à 15:51
Bonjour

La SCI peut mettre a disposition gratuitement mais dans ce cas bien sur aucune charge n'est déductible par la SCI
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jopolux
31 oct. 2017 à 17:55
merci je crois que c'est la bonne réponse
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jopolux > jopolux
31 oct. 2017 à 17:57
http://www.cabinet-lheritier.com/2017/02/location-en-meuble-et-bic-les.html



j'ai trouvé ma réponse entre temps
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