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Fin de bail commercail

Posez votre question Nanou13510 - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 22:26 par darkshark-magic
Bonjour,
Je m'adresse a vous, car je possède un local commercial, et ma locataire veut vendre son fond. Cependant, moi je ne souhaite pas d'autre locataire car je souhaiterais reprendre ce local pour moi.
Je lui ai mentionné et elle me fait parvenir par huissier une demande de préjudice de 35000€
Que dois je faire? Suis obligée de louer ce local a son acquéreur?
A vous lire
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Bonjour
C'est dans le L145 du cc

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit effectivement indemniser le locataire - en gros de la valeur du fond de commerce
Poisson92100 20602Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 12:40
"Suis obligée de louer ce local a son acquéreur? "
question sans sens
si vous ne formulez pas opposition à sa cession le bail se continue de droit avec le repreneur
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Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail au repreneur du fonds de commerce. Vous êtes tenu d'appliquer le bail en l'état avec le nouveau locataire (nouvel exploitant du fonds).

A la fin du bail, vous pourrez délivrer un congé afin de récupérer votre local. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

(Article L 145-14 et suivants du code de commerce).
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