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Assignation en justice de deux copropriétaire...

Résolu
charlottelf Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 31 oct. 2017 à 18:41
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 nov. 2017 à 15:57
Pour travaux non autorisés, illégaux et provoquant de façon récurrente depuis plus de 10 ans des fuites d'eau dans certains appartement. L'avocat sera présent à cette assignation. Un membre du conseil syndical peut-t-il ou doit-il être présent lors de cette assignation. Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
1 nov. 2017 à 07:35
Je vous remercie de votre Bonjour..... et vous adresse le mien : BONJOUR

La justice est publique, donc n'importe qui peut assister aux débats tant que le président du tribunal ne décide pas le huis clos (ce qui serait surprenant pour un tel cas)
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charlottelf Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 11:25
Merci rambouillet41 pour réponse si rapide qui me convient j'ai bien compris qu'on pouvait assister mais non prendre la parole. Bonne journée
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
1 nov. 2017 à 15:57
C'est le président du tribunal qui décide.....
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