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Vente à particulier [Résolu]

Posez votre question manixlandais 3Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 nov. 2017 à 11:41 par manixlandais
Bonjour*

Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
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Bonjour,

Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).

La procuration sert à ça.
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Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
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Non, rien de particulier, nom prénom qualité adresse et motif de la proc par le vendeur, suivis de la même chose pour le suppléant.

Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties.
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Merci à vous, bonne fin de journée.
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