Vente à particulier [Résolu]

manixlandais 3 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 10:45 - Dernière réponse : manixlandais 3 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention
- 1 nov. 2017 à 11:41
Bonjour*

Dans le cas d'une vente sur notre territoire national d'un véhicule appartenant à ma fille partie s'installer à l'étranger, existe-t-il une procédure spécifique pour accomplir les formalités à sa place ? signature carte grise, procuration....
Merci de votre réponse
Afficher la suite 

4 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
Bonjour,

Avec une procuration, vous pouvez remplir et signer les papiers nécessaires à la vente, carte grise, certificat de cession, certificat de non gage, contrôle technique de - de 6 mois (obligatoire si véhicule plus de 4 ans).

La procuration sert à ça.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Marley
manixlandais 3 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 11:37
0
Utile
Merci pour votre réponse.
Toutefois, le législateur a-t-il rédigé un modèle type de la dite procuration ?
Commenter la réponse de manixlandais
0
Utile
Non, rien de particulier, nom prénom qualité adresse et motif de la proc par le vendeur, suivis de la même chose pour le suppléant.

Procuration manuscrite, datée et signée des deux parties.
Commenter la réponse de Marley
manixlandais 3 Messages postés mercredi 1 novembre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 11:41
0
Utile
Merci à vous, bonne fin de journée.
Commenter la réponse de manixlandais
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une