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Renoncer avant le processus de l´héritage

Résolu
Paul - 2 nov. 2017 à 10:05
 REG - 2 nov. 2017 à 14:11
Bonjour,

peut-on renoncer préalablement a un héritage potentiel, par ex. devant notaire? Si oui, quels seraient les frais approximatifs? Merci beaucoup d´avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
2 nov. 2017 à 10:11
Bonjour
Réponse négative. Ce que vous décrivez constitue un pacte sur succession future , interdit par la loi.
2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
2 nov. 2017 à 10:41
Non seulement c'est interdit par la Loi, mais ça ne présente aucun intérêt.
0
REG > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
2 nov. 2017 à 14:11
cela va de soi
0

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