Bien immobilier
Zazou.g
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2017 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2017 à 16:02
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condorcet
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2 nov. 2017 à 16:02
2 nov. 2017 à 16:02
Nous avons compris qu'il faudrait un acte d'indivision
Votre mariage n'étant pas encore dissous par le divorce, cet appartement dépend toujours de votre communauté conjugale réduite aux acquêts.
Après le prononcé du divorce, une indivision post-communautaire va succéder à cette communauté disparue.
Il n' y a pas à la demander.
Elle se crée automatiquement du fait du divorce, comme elle se crée à la suite d'une succession recueillie par 2 héritiers et +.
Existe il d'autre possibilité juridique pour garder ce bien?
Il fait toujours partie de cette indivision post-communautaire tant qu'un partage n'y a pas mis fin ou que l'un des 2 époux n'ait acquis les droits de l'autre.
Pouvons nous donner le bien aux enfants mineurs en gardant l'usufruit?
Sans problème.
C'est à dire continuer à percevoir les loyers par moitié chacun?
Exactement.
Telle est la règle.
Quel serait le coût de cet acte?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Quelles sont les conséquences en terme d'impôts de ces deux possibilités ?
Rien de particulier.
L'indivision étant maintenue et non dissoute par un partage, le droit de partage ne sera pas dû.
Les revenus fonciers perçus seront déclarés par chaque époux dans sa déclaration annuelle de revenus.
Votre mariage n'étant pas encore dissous par le divorce, cet appartement dépend toujours de votre communauté conjugale réduite aux acquêts.
Après le prononcé du divorce, une indivision post-communautaire va succéder à cette communauté disparue.
Il n' y a pas à la demander.
Elle se crée automatiquement du fait du divorce, comme elle se crée à la suite d'une succession recueillie par 2 héritiers et +.
Existe il d'autre possibilité juridique pour garder ce bien?
Il fait toujours partie de cette indivision post-communautaire tant qu'un partage n'y a pas mis fin ou que l'un des 2 époux n'ait acquis les droits de l'autre.
Pouvons nous donner le bien aux enfants mineurs en gardant l'usufruit?
Sans problème.
C'est à dire continuer à percevoir les loyers par moitié chacun?
Exactement.
Telle est la règle.
Quel serait le coût de cet acte?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Quelles sont les conséquences en terme d'impôts de ces deux possibilités ?
Rien de particulier.
L'indivision étant maintenue et non dissoute par un partage, le droit de partage ne sera pas dû.
Les revenus fonciers perçus seront déclarés par chaque époux dans sa déclaration annuelle de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...