Délai de préavis du propriétaireRésolu

Question

Bonsoir,
Suite à un litige de surface avec mon propriétaire actuel, il m'a écrit une LRAR mentionnant qu'à la fin du bail dans 2 ans et demi, il me demande de partir. Ce que je ferai avec plaisir. Ma question est: Puis-je considérer que je suis d'ores et déjà sous le coup d'un préavis de départ de sa part et donc quitter ce logement dès que j'aurai trouver quelque chose sans lui donner de préavis? Normalement il doit me laisser un préavis de 6 mois mais là le bail termine dans 2 ans et demi. D'où ma question? merci

kasom · Answer

bonsoir

le courrier de votre bailleur n'a absolument aucune valeur ni aucun effet ; il ne peut pas simplement vous demander de partir   

il doit le justifier soit par un congé pour vente ( et là c'est quand m^me très tôt ) soit par un congé de reprise, idem concernant les délais

donc non, ça ne vous donne aucun droit particulier, et rien ne vous empêche de continuer à contester la surface

djivi38 · Answer

bonjour,

"il m'a écrit une LRAR mentionnant qu'à la fin du bail dans 2 ans et demi"
OK, mais QUEL MOTIF a-t-il invoqué ?
Un bailleur dispose de 3 motifs pour donner congé à son locataire :
- vente,
- reprise (pour lui-même et certains membres de sa famille)
- motifs légitimes et sérieux
Si le motif qu'il invoque n'est pas un de ces 3 motifs, son congé n'est PAS valable, et vous pouvez rester dans le logement... jusqu'ç ce que vous donniez vous-même votre préavis ou que le bailleur vous redonne un congé avec un motif légal.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


"Puis-je considérer que je suis d'ores et déjà sous le coup d'un préavis de départ de sa part et donc quitter ce logement dès que j'aurai trouver quelque chose sans lui donner de préavis? "
Si je considère que le congé est valablement donné, la réponse est: NON.

Un bailleur peut donner congé à son locataire bien avant les 6 derniers mois du bail, mais les conditions liées à ce congé ne commencent que le 1° jour des 6 derniers mois du bail... à condition que le congé soit donné selon la loi (voir lien ci-dessus).


Autrement dit :

=> si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devez donner votre propre congé, en respectant un préavis de 1 mois si location meublée ou de 3 mois si location "en vide" sauf si cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
voir ici si logement en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le justificatif du motif invoqué pour le préavis réduit doit impérativement accompagner le courrier R+AR de votre congé, sauf pour le motif de zone tendue, lequel doit seulement être mentionné, car est de notoriété publique.
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Bien évidemment EDLS et remise des clés sont à faire au plus tard le dernier jour du préavis.
Quant au délai de restitution du DG (Dépôt de Garantie), il démarre le jour de la remise des clés et dépend de la conformité, ou de la non conformité, des 2 EDL (entrant & sortant).

=> si vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de votre bail), vous devez loyer+charges seulement pour le temps d’occupation du logement.
Quant au délai de restitution du DG (Dépôt de Garantie), ça ne change pas : il démarre le jour de la remise des clés et dépend de la conformité, ou de la non conformité, des 2 EDL (entrant & sortant).


CDT.

Délai de préavis du propriétaire

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