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Donner usufruit à son concubin

Dumerose - 3 nov. 2017 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2017 à 08:42
Bonjour,
Étant veuve je suis usufruitière de ma maison et mon fils en a la nue propriété
Je vis avec mon concubin depuis des années et j aimerai si je décède qu il garde l usufruit sa vie durant, mon fils est d accord
Vis à vis de la loi que faut il faire ??
Un testament suffit-il ?
Faut-il un acte chez Le notaire
Merci - cordialement
DS

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
Modifié le 3 nov. 2017 à 08:42
Un testament suffit-il ?
Réponse affirmative.

Faut-il un acte chez Le notaire
Pas obligatoirement.
Un testament olographe (écrit de votre main) y suffit.
Par mesure de sécurité, il est fortement conseillé de le laisser en dépôt dans une étude notariale.
Par ailleurs, les conseils d'un notaire sur la rédaction d'un testament ne sont pas superflus.
En particulier, il vous conseillera de vous pacser, sinon votre compagnon devra supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %, dont il serait totalement exonéré en étant votre partenaire d'un PACS.
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