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Taxe foncière reçue avec retard de la part l'administration [Résolu]

Posez votre question pompon - Dernière réponse le 6 nov. 2017 à 19:05 par pompon
Bonjour,
j'ai reçu de l'administration fiscale l'avis de taxe foncière le 20 octobre dans ma boite aux lettres,alors que la date-butoir du règlement était au 16 octobre dernier.
j'ai réglé par TIP la somme due le 23 suivant.(après le W.E).

Il s'agit de notre habitation secondaire,ou je réside à mi-temps chaque semaine ,et je n'ai jamais reçu ce document, alors que l'adresse est correctement libellée sur l'avis,
mais comportait une feuille manuscrite insérée dans l'enveloppe à fenêtre avec mon
autre adresse ( rédigée sur le verso d'un avis d'évaluation foncière d'un autre contribuable),l'avis étant tamponné par le CDI avec avec une mention manuscrite réexpédié le 18 octobre avec une signature(je conserve ces documents).

je me suis déplacé au centre du CDI concerné qui a émis l'avis ,et j'ai exposé cette situation.
Pour réponse il m'a été indiqué que j'allais recevoir probablement les pénalités de retard et qu'il me suffisait de faire une demande de recours gracieux...

cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.

Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre face à cette situation atypique,car j'envisage
d'anticiper et d'écrire à la direction des impôts par un courrier circonstancié en joignant
la copie des justificatifs avant de recevoir l'avis correspondant aux pénalités à régler.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement

"POMPON"
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Bonjour
L'enveloppe que vous avez reçue est tamponné de quel jour ?
pompon- 4 nov. 2017 à 19:53
bonjour,
le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe de l'avis est du jeudi 19 octobre et déposé dans ma boite aux lettre le samedi 20 par la poste.
avez-vous rencontré pareil cas?
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tof51430- 4 nov. 2017 à 20:48
" le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe de l'avis est du jeudi 19 octobre et déposé dans ma boite aux lettre le samedi 20 par la poste.
avez-vous rencontré pareil cas?"

ce qui veut dire que le lendemain du jeudi est le samedi ?? Vous vivez dans un monde parallèle ??
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pompon- 5 nov. 2017 à 09:07
merci pour cette discussion,mais il faut savoir que le tampon de la poste est apposé sur toute correspondance le jour ou le courrier est remis par l'expéditeur à la poste,ce qui implique pour le cheminement postal une journée,ceci d'autant,dans le cas présent qu'entre le bureau de poste de dépôt et avant ma boite aux lettres il y a l'arrivée au centre
de tri et le bureau de distribution du quartier ou est rattaché le personnel de distribution (facteur),ce qui montre que la poste a fait son travail.
par ailleurs votre observation révèle une erreur de plume de ma part puisque le samedi est le 21 octobre et non pas le 20.(je travaille beaucoup)
cordialement
pompon
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pompon- 6 nov. 2017 à 18:59
je souhaite vous remercier pour vos réponses qui m'ont permis de me situer face à cette situation même si le sujet n'a pas un caractère d'une importance majeure.
cordialement
pompon
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bonjour,

"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
pompon- 5 nov. 2017 à 09:57
je suis comme beaucoup d'entre nous attaché à régler mes impôts et ce que je dois dans les délais ,généralement bien avant le terme prévu,pour m'éviter de cumuler des postit pour ceci et celà , ce qui évite de cumuler et reporter des opérations admiistratives (personnelles).
en ce qui concerne les recherches par la voie du net, cet argument me parait difficilement recevable dans la mesure ou les règles de fonctionnement de l'état à l'égard des contribuables dans le cas présent, est conçu par l'envoi d'un avis papier qui sanctionne un délai.
il n'y a donc pas à supposer d'etre obligé de pallier au dysfonctionnement interne d'un service car à un moment donné il appartient à chacun d'assumer son travail.
je pars du principe qu'une erreur peut toujours arriver pour tout à chacun,mais je ne tiens pas à etre pénalisé pour une situation qui n'est pas de mon fait,sachant que le système prévoit d'enregistrer tout incident, ce qui ne serait pas équitable dans ce cas.
aussi je souhaite savoir si d'écrire au CDI avant de recevoir un avis de pénalités a des chances d'enrayer cette suite probable.
cordialement
pompon
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cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.

Mais non ça ne revient pas à admettre une situation fautive. Maintenant si vous cherchez à tout pris l'incident avec le Service, pourquoi pas, mais vous n'y gagnerez rien.
pompon- 5 nov. 2017 à 11:23
bonjour roudoudou,
merci pour votre réponse, les précisions que j'apporte ont pour seul objet de fournir les détails sur ce qui m'est arrivé et non pas de rechercher un incident ou de faire preuve d'un jusqu’au boutisme à l'égard de quiconque.
cependant j'ai subi une situation et je ne souhaite pas être injustement pénalisé tant par un avis de pénalité (à venir) que de demander un recours gracieux pour une situation que je peut être amené à subir contre mon gré.
mon schéma de pensée basé sur un constat des faits est dénué de tout ressentiment personnel à l'égard des personnes du service concerné,mais de comprendre si d'écrire avant en expliquant la situation est susceptible,dans cet état d'esprit,de mettre fin au mécanisme et d'éviter sur le principe la notation d'un incident,ce qui serait frustrant.
cordialement
pompon
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roudoudou22 9258Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 11:54
si d'écrire avant en expliquant la situation est susceptible,dans cet état d'esprit,de mettre fin au mécanisme

Non, ça ne servira à rien.pour l'avenir.
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pompon- 5 nov. 2017 à 11:58
merci pour cette réponse concrète
pompon
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pompon roudoudou22 - 6 nov. 2017 à 19:05
je souhaite également vous remercier pour votre éclairage suite à ma demande qui il est vrai n'est pas revêtue d'un caractère de grande importance.
cordialement
pompon
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