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Taxe foncière reçue avec retard de la part l'administration

Résolu
pompon - 3 nov. 2017 à 11:08
 pompn - 1 déc. 2017 à 12:06
Bonjour,
j'ai reçu de l'administration fiscale l'avis de taxe foncière le 20 octobre dans ma boite aux lettres,alors que la date-butoir du règlement était au 16 octobre dernier.
j'ai réglé par TIP la somme due le 23 suivant.(après le W.E).

Il s'agit de notre habitation secondaire,ou je réside à mi-temps chaque semaine ,et je n'ai jamais reçu ce document, alors que l'adresse est correctement libellée sur l'avis,
mais comportait une feuille manuscrite insérée dans l'enveloppe à fenêtre avec mon
autre adresse ( rédigée sur le verso d'un avis d'évaluation foncière d'un autre contribuable),l'avis étant tamponné par le CDI avec avec une mention manuscrite réexpédié le 18 octobre avec une signature(je conserve ces documents).

je me suis déplacé au centre du CDI concerné qui a émis l'avis ,et j'ai exposé cette situation.
Pour réponse il m'a été indiqué que j'allais recevoir probablement les pénalités de retard et qu'il me suffisait de faire une demande de recours gracieux...

cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.

Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre face à cette situation atypique,car j'envisage
d'anticiper et d'écrire à la direction des impôts par un courrier circonstancié en joignant
la copie des justificatifs avant de recevoir l'avis correspondant aux pénalités à régler.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement

"POMPON"

3 réponses

Réponse 1 / 3
tof51430
4 nov. 2017 à 20:45
bonjour,

"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
2
pompon
5 nov. 2017 à 09:57
je suis comme beaucoup d'entre nous attaché à régler mes impôts et ce que je dois dans les délais ,généralement bien avant le terme prévu,pour m'éviter de cumuler des postit pour ceci et celà , ce qui évite de cumuler et reporter des opérations admiistratives (personnelles).
en ce qui concerne les recherches par la voie du net, cet argument me parait difficilement recevable dans la mesure ou les règles de fonctionnement de l'état à l'égard des contribuables dans le cas présent, est conçu par l'envoi d'un avis papier qui sanctionne un délai.
il n'y a donc pas à supposer d'etre obligé de pallier au dysfonctionnement interne d'un service car à un moment donné il appartient à chacun d'assumer son travail.
je pars du principe qu'une erreur peut toujours arriver pour tout à chacun,mais je ne tiens pas à etre pénalisé pour une situation qui n'est pas de mon fait,sachant que le système prévoit d'enregistrer tout incident, ce qui ne serait pas équitable dans ce cas.
aussi je souhaite savoir si d'écrire au CDI avant de recevoir un avis de pénalités a des chances d'enrayer cette suite probable.
cordialement
pompon
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