Est ce obligatoire de faire un partage apres décés d'un parent?
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TATAYOYO1645
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 nov. 2017 à 14:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 nov. 2017 à 14:33
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).
sleepy00
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3 nov. 2017 à 13:38
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Bonjour
le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs
le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs
Poisson92100
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3 nov. 2017 à 14:33
3 nov. 2017 à 14:33
bonjour
Le dépôt de la déclaration de succession (et la mutation de propriété) sont obligatoire - ne pas faire est une fraude qui de toute façon vous causerait plein de pb à terme
Mais rien ne vous oblige a partager
Le dépôt de la déclaration de succession (et la mutation de propriété) sont obligatoire - ne pas faire est une fraude qui de toute façon vous causerait plein de pb à terme
Mais rien ne vous oblige a partager