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4 réponses
Bonjour,
Les règles concernant le calcul du RSA pour les personnes dans votre situation ne sont pas parfaitement claires.
Dans la réglementation, il y a une règle qui dit que si les revenus cessent d'être perçus alors ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du rsa, "en l'absence de revenu de substitution" (et dans la limite d'un certain plafond s'agissant des revenus non professionnels) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1938D8959A0CC95F2F5D55AC2583B191.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000034644001&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20171104
De la manière dont je comprends ceci, puisque lors de votre déclaration de début août cela faisait plus de deux mois que vous étiez dans ressource, il est normal qu'ils n'aient pas comptabilisé les revenus de mai et a priori ils n'ont pas le droit de vous réclamer de trop perçu (ça ne veut pas dire qu'ils ne le feront pas, mais s'ils le font et que vous contestez devant le tribunal vous avez toutes les chances de gagner).
Un autre article dit que le montant du rsa ne peut pas être révisé entre deux déclarations trimestrielles sauf quand "la perception de certaines ressources est interrompue" (et dans deux autres situations plus rares) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1938D8959A0CC95F2F5D55AC2583B191.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000033969553&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20171104
Grâce à cet article, si en novembre vous ne percevez plus de revenus, vous pouvez a priori leur demander de rétablir votre rsa complet dès le mois de novembre (versé début décembre donc).
Après ça dépend aussi de la nature de votre activité je suppose. J'aurais tendance à dire qu'à la fin d'un contrat d'intérim il est légitime de dire que les ressources sont interrompues. Par contre si vous êtes à votre compte c'est peut être plus compliqué que ça.
Voilà voilà, en espérant avoir été à peu près clair.
(pour avoir une vraie certitude sur les règles applicables, il faudrait une jurisprudence établie par des jugements du conseil d'état en appel, mais il me semble que ça n'existe pas sur ces points de détail là, d'autant que la réglementation vient de changer début 2017).
(Malheureusement les pratiques des CAF varient largement selon les départements, et s'éloignent parfois énormément de la réglementation au détriment des allocataires ; la chance pour vous c'est que dans votre département ils semblent à peu près corrects vu qu'ils ont revalorisé votre RSA à son juste niveau.)
Les règles concernant le calcul du RSA pour les personnes dans votre situation ne sont pas parfaitement claires.
Dans la réglementation, il y a une règle qui dit que si les revenus cessent d'être perçus alors ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du rsa, "en l'absence de revenu de substitution" (et dans la limite d'un certain plafond s'agissant des revenus non professionnels) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1938D8959A0CC95F2F5D55AC2583B191.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000034644001&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20171104
De la manière dont je comprends ceci, puisque lors de votre déclaration de début août cela faisait plus de deux mois que vous étiez dans ressource, il est normal qu'ils n'aient pas comptabilisé les revenus de mai et a priori ils n'ont pas le droit de vous réclamer de trop perçu (ça ne veut pas dire qu'ils ne le feront pas, mais s'ils le font et que vous contestez devant le tribunal vous avez toutes les chances de gagner).
Un autre article dit que le montant du rsa ne peut pas être révisé entre deux déclarations trimestrielles sauf quand "la perception de certaines ressources est interrompue" (et dans deux autres situations plus rares) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1938D8959A0CC95F2F5D55AC2583B191.tplgfr37s_1?idArticle=LEGIARTI000033969553&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20171104
Grâce à cet article, si en novembre vous ne percevez plus de revenus, vous pouvez a priori leur demander de rétablir votre rsa complet dès le mois de novembre (versé début décembre donc).
Après ça dépend aussi de la nature de votre activité je suppose. J'aurais tendance à dire qu'à la fin d'un contrat d'intérim il est légitime de dire que les ressources sont interrompues. Par contre si vous êtes à votre compte c'est peut être plus compliqué que ça.
Voilà voilà, en espérant avoir été à peu près clair.
(pour avoir une vraie certitude sur les règles applicables, il faudrait une jurisprudence établie par des jugements du conseil d'état en appel, mais il me semble que ça n'existe pas sur ces points de détail là, d'autant que la réglementation vient de changer début 2017).
(Malheureusement les pratiques des CAF varient largement selon les départements, et s'éloignent parfois énormément de la réglementation au détriment des allocataires ; la chance pour vous c'est que dans votre département ils semblent à peu près corrects vu qu'ils ont revalorisé votre RSA à son juste niveau.)
Merci beaucoup pour votre retour.
Je ne suis pas indépendante, je cumule les missions intérimaires faute de mieux pour le moment.
Mais de ce fait, mes revenus sont très aléatoires.
Je comprends mieux maintenant pour cette revalorisation.
Je dépends de la CAF de Paris. Comme ma déclaration trimestrielle n'a pas encore été traité, j'ai fait une simulation qui me dit que j'aurais le droit au rsa et à la prime d'activité pour les mois à venir.
Je pense que pour maintenant, il ne me reste plus qu'a attendre la prise en compte de ma déclaration trimestrielle pour être fixée.
En tout cas, votre réponse me rassure. Il semblerait que tout soit normal. Et de ce fait, je suis rassurée de voir que mon raisonnement entre trimestre de référence et trimestre de droit est correct.
Je vous souhaite un bon week-end.
Sophie
Je ne suis pas indépendante, je cumule les missions intérimaires faute de mieux pour le moment.
Mais de ce fait, mes revenus sont très aléatoires.
Je comprends mieux maintenant pour cette revalorisation.
Je dépends de la CAF de Paris. Comme ma déclaration trimestrielle n'a pas encore été traité, j'ai fait une simulation qui me dit que j'aurais le droit au rsa et à la prime d'activité pour les mois à venir.
Je pense que pour maintenant, il ne me reste plus qu'a attendre la prise en compte de ma déclaration trimestrielle pour être fixée.
En tout cas, votre réponse me rassure. Il semblerait que tout soit normal. Et de ce fait, je suis rassurée de voir que mon raisonnement entre trimestre de référence et trimestre de droit est correct.
Je vous souhaite un bon week-end.
Sophie
Par ailleurs, petit oubli de ma part, il m'avait été demandé de justifier si j'étais à l'initiative ou non de mon arrêt de travail.
J'avais donc envoyé mon attestation pôle emploi stipulant que c'était mon employeur qui avait mis fin à mon contrat. J'avais complètement oublié ce détail, mais de ce fait, je pense que la revalorisation vient de là.
Encore merci pour les articles que vous m'avez envoyé et qui m'aident à y voir plus clair.
J'avais donc envoyé mon attestation pôle emploi stipulant que c'était mon employeur qui avait mis fin à mon contrat. J'avais complètement oublié ce détail, mais de ce fait, je pense que la revalorisation vient de là.
Encore merci pour les articles que vous m'avez envoyé et qui m'aident à y voir plus clair.
Pas de souci !
Effectivement, dans la plupart des départements ils considèrent qu'en cas de démission les règles changent. Selon moi c'est faux, démission ou non ça ne doit rien changer : autrement dit si vous quittez de vous même votre intérim, avant la fin de contrat, et que vous vous retrouvez sans revenu, alors en théorie vous avez droit à un rsa entier dès le mois de votre démission (versé au début du mois suivant).
Pour l'anecdote le débat porte sur la compréhension à avoir de cette phrase (qu'on trouve dans le premier lien que j'ai envoyé) :
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
Moi je prétends que sans aucun doute possible ça se comprends comme ça :
"A. Il n'est pas tenu compte des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
B. Il n'est pas non plus tenu compte des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
Sauf que la plupart des CAF et conseils départementaux ne savent pas lire le français et prétendent que la condition "involontairement privés de travail" s'applique également à la phrase A. Bref. Un gamin de primaire est capable de comprendre ce que "ni ... ni ..." signifie, mais pas eux. Ou alors ils grugent les allocataires démissionnaires en connaissance de cause.
Effectivement, dans la plupart des départements ils considèrent qu'en cas de démission les règles changent. Selon moi c'est faux, démission ou non ça ne doit rien changer : autrement dit si vous quittez de vous même votre intérim, avant la fin de contrat, et que vous vous retrouvez sans revenu, alors en théorie vous avez droit à un rsa entier dès le mois de votre démission (versé au début du mois suivant).
Pour l'anecdote le débat porte sur la compréhension à avoir de cette phrase (qu'on trouve dans le premier lien que j'ai envoyé) :
"Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
Moi je prétends que sans aucun doute possible ça se comprends comme ça :
"A. Il n'est pas tenu compte des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
B. Il n'est pas non plus tenu compte des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution."
Sauf que la plupart des CAF et conseils départementaux ne savent pas lire le français et prétendent que la condition "involontairement privés de travail" s'applique également à la phrase A. Bref. Un gamin de primaire est capable de comprendre ce que "ni ... ni ..." signifie, mais pas eux. Ou alors ils grugent les allocataires démissionnaires en connaissance de cause.
Oui je pense que ça peut porter à confusion.
C'est le côté "privé involontairement" qui doit changer leur calcul.
Cela dit, à mes yeux, le rsa est un minimum garantie par l'état.
Je trouverais ça injuste qu'une personne démissionnaire ai moins de droits qu'une personne n'ayant par exemple jamais travaillé, je ne juge pas, juste le système est ambiguë.
En tout cas, merci de votre aide, je suis soulagée.
C'est le côté "privé involontairement" qui doit changer leur calcul.
Cela dit, à mes yeux, le rsa est un minimum garantie par l'état.
Je trouverais ça injuste qu'une personne démissionnaire ai moins de droits qu'une personne n'ayant par exemple jamais travaillé, je ne juge pas, juste le système est ambiguë.
En tout cas, merci de votre aide, je suis soulagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...