Execution de la clause résolutoire avant liquidation judicaire

bert - 4 nov. 2017 à 17:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 nov. 2017 à 20:24
Bonjour,
J'ai une locataire qui ne règle plus ses loyers depuis 4 mois. Elle a même vidé son magasin qui n'est plus garni et ouvert au public. Je lui ai notifié une mise en demeure de payer ses loyers dans un délais de 30 jours à l'issue desquelles je lui indique exercée la claus résolutoire. Le délais est écoulé depuis 3 jours et elle m'annonce qu'elle va se placer sous liquidation judiciaire.
Puis-je récupérer mes clefs via huissier et reprendre mon local pour le relouer ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
4 nov. 2017 à 20:24
Bonjour

pour faire jouer la clause résolutoire
il faut un commandement par huissier de justice

puis demander au tribunal la validation de la résiliation et l'autorisation de récupérer le local, avec expulsion si besoin.
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