Execution de la clause résolutoire avant liquidation judicaire
bert
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4 nov. 2017 à 17:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 nov. 2017 à 20:24
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sleepy00
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4 nov. 2017 à 20:24
4 nov. 2017 à 20:24
Bonjour
pour faire jouer la clause résolutoire
il faut un commandement par huissier de justice
puis demander au tribunal la validation de la résiliation et l'autorisation de récupérer le local, avec expulsion si besoin.
pour faire jouer la clause résolutoire
il faut un commandement par huissier de justice
puis demander au tribunal la validation de la résiliation et l'autorisation de récupérer le local, avec expulsion si besoin.