Re facture rétro edf...
salutnico
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2017
-
4 nov. 2017 à 17:51
Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 nov. 2017 à 18:24
Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 nov. 2017 à 18:24
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
4 nov. 2017 à 17:58
4 nov. 2017 à 17:58
bonjour,
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.
Cdt
Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois, même dans ce cas.
il vous parait mal...... Tout le monde a reçu ou recevra cette facture de régul et aucun moyen d y échapper. C est une décision gouvernementale.
Cdt
Energizor
Messages postés
25593
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
19 105
Modifié le 4 nov. 2017 à 19:54
Modifié le 4 nov. 2017 à 19:54
Bonsoir,
"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.
"Il parait qu"Edf ne peut pas facturer une consommation au delà de 14 mois"
C'est vrai. Mais EDF ne vous facture ici aucune consommation supplémentaire. C'est le tarif du kWh qui est réajusté suite à une décision du Conseil d'Etat.
salutnico
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2017
5 nov. 2017 à 15:26
5 nov. 2017 à 15:26
Merci de votre commentaire; toutefois il me semblait avoir vu quelque part, qu'en droit français, nul décret, loi , ne pouvait être rétroactive...de surcroît, cette mesure est contraire aux règles du code de la consommation.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas.
Mais bon, si tout le monde est d'accord, pourquoi se soucier des lois.
Personnellement, je ne paierais pas.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
>
salutnico
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2017
Modifié le 5 nov. 2017 à 15:35
Modifié le 5 nov. 2017 à 15:35
.Personnellement, je ne paierais pas
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
Bon dimanche.
faite comme vous le voulez..... Mais ne venez pas pleurer sur le forum quand on vous aura coupé le courant....
un peu de lecture pour vous informer
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
Bon dimanche.
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 487
>
salutnico
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2017
5 nov. 2017 à 15:43
5 nov. 2017 à 15:43
Salut
Je suis pleinement d'accord avec vous sur le scandale de voir l'état imposé une augmentation rétroactive alors que c'est censément interdit. Mais soyez conscient des conséquences que pourra avoir ce non payement.
Je suis pleinement d'accord avec vous sur le scandale de voir l'état imposé une augmentation rétroactive alors que c'est censément interdit. Mais soyez conscient des conséquences que pourra avoir ce non payement.
salutnico
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2017
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
5 nov. 2017 à 15:44
5 nov. 2017 à 15:44
Bonjour Marylin27,
j'avais largement consulté le forum avant de poser ma question.
Vous bossez chez EDF?
Peu de chance que vous me coupiez le courant,
Bon dimanche à vous aussi
j'avais largement consulté le forum avant de poser ma question.
Vous bossez chez EDF?
Peu de chance que vous me coupiez le courant,
Bon dimanche à vous aussi
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
5 nov. 2017 à 15:44
5 nov. 2017 à 15:44
Re:
Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.
Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..
Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
A+
Curieusement les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas concernées par la notion de rétro activité.
Voici la dernière 'production' du C.E saisi au motif de 'recours contre un excès de pouvoir' en vue de l'annulation des tarifs réglementés sur la période concernée. Annulation provoquant un 'rappel' chez les Clients de l'époque..
Ce sont les Opérateurs Alternatifs qui ont introduit la Procédure. Vous pouvez les en remercier!
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-15/386078
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...