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Rsa et arrgent placé [Résolu]

Posez votre question nad - Dernière réponse le 5 nov. 2017 à 12:41 par bob
Bonjour, la CAF me demande releve de mon capital placé LEP et livret A depuis avril 2016 Je touche le RSA 477 € ,avant cette date j avais un emploi precaire et complement de RSA j avait declaree 9000 place depuis je ne déclarait plus rien en me disant je verrais bien car je trouvais cela injuste il s avere que en tout j ai 24500€ Que je gardais précieusement pour les coups dur j ai 60ans, mais maintenant qu il me demande papier de la banque que va t il m arrivee?????
merci d avance
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Il s'agit d'une mini fraude, a priori ils vont calculer ce qu'ils vont ont versé en trop et vous suspendrons votre rsa le temps qu'il faudra pour rembourser ce trop perçu. Avec éventuellement une petite pénalité, mais qui ne devrait pas être trop élevée je pense.

Par contre j'attire votre attention sur un point important : comme l'ont confirmé plusieurs jugements de justice, vous n'avez pas à déclarer votre épargne et la déduction dite "de 3%" est complètement illégale malgré le fait que la plupart des CAF et conseils départementaux continuent de l'appliquer en se sachant dans l’illégalité ce qui est un scandale hallucinant (cf par exemple ici : http://www.actuchomage.org/2017100627136/Social-economie-et-politique/taxation-illegale-du-rsa-le-conseil-detat-denonce-larnaque.html)


Là où vous avez fraudé, c'est que vous n'avez pas déclaré les intérêts qui seuls doivent rentrer en compte dans le calcul du RSA (le montant total de l'épargne, encore une fois, ne doit en aucun cas compter, quoi qu'en dise votre CAF).

Ainsi, il est probable qu'ils calculent le "trop perçu" que vous devez rembourser en appliquant les fameux 3 % annuels sur le montant de votre épargne ; expliquez leur que ce calcul est illégal est qu'à la place des 3 % ils doivent s'appuyer sur les intérêts réellement perçus, soit par exemple 0.75% pour un livret A, en leur envoyant ce lien vers le jugement du conseil d'état : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738. 0.75% c'est 4 fois moins ça change tout. S'ils refusent de vous écouter je vous conseille de vous adresser au défenseur des droits (après avoir adressé un recours amiable en recommandé au conseil départemental, et en cas de refus ou après deux mois sans réponse).
nad- 5 nov. 2017 à 06:12
Merci Bob j ai bien note tout ça vos conseils me sont d une grande utilite merci a vous, je precise pour ceux qui jugent cest de l argent de mes parents decedes, avec un salaire d aide menagere je n ai pas put faire d economie
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nad1957 2Messages postés jeudi 1 septembre 2016Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 10:24
bonjour BOB le lien que vous m avez donne ne fonctionne pas
crdt
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bob- 5 nov. 2017 à 12:37
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
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bob- 5 nov. 2017 à 12:41
ou faites une recherche google "Conseil d'État N° 401637" c'est le premier lien
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Fraude quoi,

Les uns travaillent et d'autres font des économies sans les déclarer.
Bravo !
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