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Credit avec arret saisie

emma - 4 nov. 2017 à 22:12
 Marley - 7 nov. 2017 à 09:43
Bonjour,
en 1995 nous avons contracter un credit pour un frigo . a notre divorce mon ex mari devait regler le pret . il y a quelques mois j ai fait un paiement en trois fois pour une carte grise et la societe franfinance m a envoyer un courrier pour le remboursement du pret de 95 . j ai pas reagit et ce matin ils ont fait un arret saisie sur mon compte epargne . ont ils le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
4 nov. 2017 à 23:41
Bonjour,

Il y a donc eu un jugement...et c'est tout à fait legal.
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eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
5 nov. 2017 à 13:00
oui mais le jugement date de 1995 plus de 20 ans et aucun rappel depuis. jamais eu de courrier
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Marley > eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
5 nov. 2017 à 13:08
Le jugement était valable 30 ans...une nouvelle loi a ramené ce délai à 10 ans depuis 2008, soit 2018.

Tout est légal.
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eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > Marley
5 nov. 2017 à 17:36
non la date tient compte du debut de la procedure c a dire 1995 soit 2005
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eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
5 nov. 2017 à 17:38
ca a ete juger en 95 redement en 1997 . depuis plus rien donc la date de dep
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Marley > eg24js08 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
Modifié le 5 nov. 2017 à 18:48
Tu as lu ça dans Mickey ?

Trouves moi la loi qui se rapporte à ce que tu avances.

Mais tu veux peut être me donner des cours de droit, m'apprendre mon métier ?

Moi je te mets la mienne du 17 juin 2008.

https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html
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Réponse 2 / 2
Marley
5 nov. 2017 à 19:20
Pourquoi venir sur un forum poser une question alors que tu crois avoir TA réponse ?
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