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Vente voiture "en l'état"

mandynet - Modifié le 6 nov. 2017 à 09:55
 Gaston - 5 nov. 2017 à 17:29
Bonjour,
je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces a un particuliers est ce que j'ai le droit ou pas? merci pour les personnes qui me réponderons

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
5 nov. 2017 à 17:29
Bonjour
Je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces
Voici la procédure pour être en réglés vis a vis de l'administration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
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