Vente en viager pour défavoriser un enfant . [Résolu]

Janvier2017 - 6 nov. 2017 à 09:36 - Dernière réponse :  ;;
- 6 nov. 2017 à 10:21
bonjour
une vente viagère dans laquelle est notée que l' acheteur ne peux revendre le bien cela est il possible ? le vendeur se réservant le droit de retour de la chose mise en viagée?


merci
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2 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
Bonjour
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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MimiMouette 1690 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 09:39
0
Utile
Bonjour
Non ce n'est pas possible. Le retour du bien peut avoir lieu si le débitrentier est défaillant dans le versement des rentes, mais il faudra une décision judiciaire.
Vous êtes qui dans cette histoire ?
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