Calcul récompense en cas de divorce
patricia44400
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 nov. 2017 à 14:43
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doris33
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6 nov. 2017 à 14:43
6 nov. 2017 à 14:43
Bonjour,
sous quel régime êtes-vous mariés ? Si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé des meubles après la date du mariage, ces meubles vont partie de la communauté. Vous resterez propriétaires des meubles achetés avant le mariage.
La maison lui appartient, vous pourrez faire valoir votre participation aux frais, si vous êtes mariés sans contrat. Mais cela sera un calcul difficile à faire valoir. Surtout que votre mariage est récent !! Car il pourrait parfaitement vous dire que vous avez été logée "gratuitement" et que l'argent versé correspondait à une participation tout à fait normale.
sous quel régime êtes-vous mariés ? Si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé des meubles après la date du mariage, ces meubles vont partie de la communauté. Vous resterez propriétaires des meubles achetés avant le mariage.
La maison lui appartient, vous pourrez faire valoir votre participation aux frais, si vous êtes mariés sans contrat. Mais cela sera un calcul difficile à faire valoir. Surtout que votre mariage est récent !! Car il pourrait parfaitement vous dire que vous avez été logée "gratuitement" et que l'argent versé correspondait à une participation tout à fait normale.