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Préavis pour cause de non respect du bail

Résolu
Stephanie - 6 nov. 2017 à 15:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2017 à 15:57
Bonjour,
voici plus d'un an et demi que je suis locataire d'un appartement duquel les volets sont plus qu'abimés (pas de crochets au mur pour les laisser ouverts ni fermés). Avant l'aménagement le propriétaire a inscrit dans le contrat de location que les travaux seraient rapidement réalisés or depuis il me balade, ne fait rien et surtout ignore mes messages. Je dois dormir avec un masque sur les yeux pour ne pas être dérangée par les lumières extérieurs. J'ai envie de déménager carla situation n'est plus supportable ai-je le droit de n'avoir qu'un préavis d'un mois pour non respect du contrat de location ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
6 nov. 2017 à 15:30
Bonjour,

non, ce n'est pas un motif valable pour réduire un préavis.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

Vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception, toute autre demande n'a pas grande valeur si vous voulez avoir du poids.

Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
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Stephanie
6 nov. 2017 à 15:44
Merci pour votre réponse.
Finalement j'ai tout de même posé la question à un avocat qui m'a conseillé de faire une rupture à l'amiable avec un mois de préavis car dans ce cas-ci c'est un non respect du contrat qui permet un mois de préavis.
Bonne journée
Désolée il est vrai que je n'ai tendance à remercier que lorsqu'on me répond :)
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Stephanie
6 nov. 2017 à 15:56
Salut


J'aimerais bien savoir sur quel texte de loi votre avocat se base pour dire ça.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. 

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
6 nov. 2017 à 15:54
Et bien le conseil de l'avocat ne "vaut " pas grand chose, le terme rupture à l'amiable n'est pas un terme de droit immobilier. car je maintiens ce n'est pas un motif de préavis réduit.

Si vous avez l'accord (écrit) de votre bailleur, c'est autre chose.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
6 nov. 2017 à 15:57
hello, je confirme !!! 0 pointé pour l avocat
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