Fin d'un bail commercial précaire.
Hamid
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7 nov. 2017 à 11:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 11:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 11:25
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Poisson92100
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7 nov. 2017 à 11:25
7 nov. 2017 à 11:25
Bonjour
Vous ne renouvelez pas donc il doit partir...et son dernier mois se traite comme n'importe quel impayé
Attention des la fin du bail il faut faire passer un huissier pour lui notifier qu'il n'a plus à être la (et bien sur exiger l'argent du)-
Après c'est conciliateur puis tribunal d'instance
Vous ne renouvelez pas donc il doit partir...et son dernier mois se traite comme n'importe quel impayé
Attention des la fin du bail il faut faire passer un huissier pour lui notifier qu'il n'a plus à être la (et bien sur exiger l'argent du)-
Après c'est conciliateur puis tribunal d'instance