Probleme preavis

alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 23:13 - Dernière réponse : djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 7 déc. 2017 à 21:27
Bonsoir a tous, voila je viens demander des conseils, j' ai posé mon préavis le 24/08 d4une maison non meublée, mais depuis le 1/10 je suis au RSA. le préavis est il stoppé a partir du 1/10 ou dois je payer jusqu'au 24/10 ?
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20 réponses

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djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 8/11/2017 à 14:09
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bonjour,

dommage de ne pas avoir donné toutes les informations dans votre 1° post....

"(...) EDLS non signé avec le propriétaire..."

voulez-vous dire que vous n'avez pas fait cet EDLS en présence du propriétaire ?


"le logement est relouer depuis un moment peut être depuis le 17/09"

donc, dans ce cas de relocation, il faut que vous soyez certain de la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire et ensuite vous réclamez à votre bailleur loyer = charges payés pour la période commençant le 17/09.

Sans relocation = préavis de 3 mois du 28/08 au 28/11 et loyer+charges à payer jusqu'au 28/11.

AVEC relocation le 17/09 = loyer+charges à payer jusqu'au 16/09.

CDT.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 21:45
Oui Le 30/09 pardon, J'ais déjà fais ce courrier avec toute les preuves mais il ne donne pas de nouvelles...
djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 21:46
vous l'avez envoyé an Recommandé avec Accusé de Réception ?
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 21:55
Oui..
djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 22:03
alors, refaites-en un du style :
" Je vous mets en demeure de me rembourser la somme de ... € (détaillez les calculs, apportez la preuve de vos calculs), sous 8 jours à réception, à défaut je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, si nécessaire, devant le tribunal d'instance, où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse de votre choix".

Si le courrier vous revient : ne l'ouvrez PAS et vous le donnerez à la commission de conciliation, que vous contacterez soir le délai des 8 jours passé (vous le saurez par le retour du récépissés de dépôt) soit dès le retour, sous quinzaine, de votre propre courrier.

Pour infos :

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Comment saisir le tribunal d’Instance ? (gratuit et avocat non obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 22:22
Un grand merci pour vos réponses. Je vous tiendrez au courant de l'avancé du dossier. Bonne soirée
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djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 7/11/2017 à 23:35
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bonsoir,

non, le RSA depuis le 1°/10 ne change rien à la durée de votre préavis : il est trop tard pour redonner un congé avec le justificatif du RSA qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit.

un locataire doit payer son loyer jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR de congé, et pour une durée de 3 mois (puisque location non meublée) ou de 1 mois dans certains cas particuliers où il convient de donner, en même temps que le congé, le justificatif du motif invoqué (sauf pour le cas de zone tendue où il suffit de mentionner ce motif dans le courrier de congé) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

--> Pourquoi parlez-vous d'un préavis de 2 mois ? (24/08 -> 24/10)

--> Quelle est la date de réception de votre courrier de congé ?

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 00:26
vous ne répondez pas à mes questions :

--> Pourquoi parlez-vous d'un préavis de 2 mois ? (24/08 -> 24/10)

--> Quelle est la date de réception de votre courrier de congé ?
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 00:34
ha oui désolé la date de la réception est le 28 est le 28/08. Je voulais dire jusqu’au 24/11
Mais comme je suis depuis le 1/10 au RSA la loi stipule que les gens au RSA ont droit au preavis d'un mois?
djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 00:54
OK. Merci.

Réception de votre congé = 28/08 => préavis de 3 mois --> 28/11.
Donc, vous devez loyer+charges jusqu'au 28/11, sauf si relocation avant le 28/11 dans le cas où vous quittiez plus tôt le logement, après avoir bien entendu fait l'EDLS et remis les clés.
Mais on est déjà le 8/11 : et c'est ce que je vous disais :
" le RSA depuis le 1°/10 ne change rien à la durée de votre préavis : il est trop tard pour redonner un congé avec le justificatif du RSA qui aurait pu vous donner droit au préavis réduit."
SI vous aviez, le 1° oct., renvoyé un congé accompagné du justificatif de l'attribution du RSA, vous auriez pu bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois... qui aurait pu se terminer aux environs du 2 ou 3 nov (selon la date de réception de ce nouveau congé envoyé).
Mais si vous le faisiez maintenant, le nouveau préavis de 1 mois vous porterait au 10 ou 11 décembre ... (selon la date de réception de ce nouveau congé envoyé), donc pas avantageux pour vous.
Vous comprenez ?

A moins d'un arrangement avec votre bailleur (écrit et signé par lui), votre préavis reste de 3 mois.

CDT.
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 11:35
Oui, merci pour vaux explications c' est bien clair. Je viens d'apprendre que le logement est relouer depuis un moment peut être depuis le 17/09 le propriétaire doit il me rendre le trop perçu?
alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 8 nov. 2017 à 11:51
j'ai oublié de vous préciser que j' ai rendu les clefs en faisant un états des lieux rapide et non signé avec le propriétaire le 16/09. Il m'a dit être contant de récupérer les lieux dans cet état. maintenant il me demande aussi des retenus sur ma cotion pour dégradation mineures.
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maylin27 21456 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 04:19
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bonjour,
petite précision..... En septembre il a perçu les APL d Aout ! celles de Septembre sont payées en Octobre...

Cordialement
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alainmartignole 11 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 14:57
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Bonjour,

Je revient vers vous car le dossier a "avancé".

Tout d'abord pour votre message précédent, vous avez raison il a reçu les APL du moi de septembre en octobre. (Non remboursé)

J'ai comme vous me laviez conseillé renvoyé une lettre de mise en demeure bien rédigée avec justificatif, car en effet la première n’était pas très claire.



Il ma répondu par recommandé (sans justificatif):

-Avoir régularisé mes APL trop perçu par le passé. (J'ai donc revérifier au prés de ma banque c'est faux)



-Me demande de régler l'entretient de la chaudière et de fournir le justificatif pour l'assurance .
Elle ne fonctionnait pas lors de l’état des lieux. J'ai donc fais appel a mon père (Plombier professionnel) qui est venu une semaine après réparer.
Il a constaté que le propriétaire avais mis une pièce d'une autre chaudière pour tenter de réparer d'ou la panne.
Il lui a dit que c’était très dangereux de faire ça, car si l'inverse aurait étais fais la maison aurais explosé lors de la mise en marche.
Il lui a facturé une heure au lieu de trois, réglé sans problèmes.
Puis il lui a installé a nos frais un thermostat (170 euros) que nous n'avons pas récupéré.
Petite précision je sais pas si cet important, le jour de la remise des clefs j’attendais sa venu chez le voisin. A l'heure du rendez-vous je suis rentré chez moi (porte non verrouillée), j'ai trouvé le propriétaire et sa fille dedans, ils avaient rallumé le conteur les chauffages et étaient en train de toucher les boutons de la chaudière.



-Me retenir 200 euros pour une tache de deux centimètres carrés sur un pan de mur de deux mètres carrés; 50 euros pour une tomettes raillée de dix centimètres carrés (carrelage vétuste, en brique rouge datant de deux siècle). (Pas d’états des lieux signé)



-M'accuse d'avoir volé des stock de laine de verre lui appartement dans les combles (ceci n’étaient pas présent dans le bail ni dans l’état des lieux).
A la signature du bail nous nous étions entendu oralement de l'isolation des comble grâce a des rouleaux de laine de verre présentent dans les combles, qui n’étais pas isolé ainsi que le scellement d'une fenêtre (5cm au tour de celle ci qui laissaient passer l'air dans mon appartement) il devait venir faire ses travaux la semaine suivant la signature du bail.
Au bout de trois mois l'hiver arriva, il n’étais toujours pas venu, je l'ai donc contacté pour avoir l’autorisation de faire ses travaux car j'ai reçu une note de gaz astronomique tout en ayant 17 degrés dans la maison. Autorisation reçu j'ai moi même fais les travaux.
(Je vous assure n'avoir rien volé...)




-Ne lui avoir donné aucune disponibilités pour les visites.
J'avais une vingtaine de personne qui venaient de ça part tout les weekend et en semaine.
Y compris avant la réception du préavis car de bonne fois je l'avais prévenu par téléphone de mon souhait de quitter le logement 15 jours avant le préavis.
J'ai donc contacté des personnes qui ont visité l’appartement en même temps q'une vingtaine d'autre particuliers (un voisin) et une personne de la mairie du village prêt de cet appartement. ils me font une lettre de témoignage.

Quand j'ai signé le bail le propriétaire m'avais signalé que précédemment l’appartement (maison de village datant de 1700) avait étais classé insalubre a cause de l'ancien locataire. Il aurais bouché les toilettes plusieurs fois, détérioré le plafond etc.
Vue le bon état de celui ci je ne me suis pas inquiété.

Quand j'ai contacté le voisin qui étais venu visiter il ma aussi appris que l’ancien locataire était de sa famille. Connaissant le dossier il ma assuré que les toilettes étaient déjà bouchés lors de la signature de leur bail et que malgré les relances il n'est jamais venu réparer. Suite a ce problème les enfants sont tombés malade.
Ensuite le plafond est tombé sur les enfants en train de dormir. Voila pourquoi l'insalubrité.

Un ou deux mois avant mon départ un contrôleur de l'ARS est venu vérifier l'appartement.


Voila tout, désolé je sais que c'est un peu long cette histoire...
Que pensais vous de tout çà ?

Croyez vous que je louais un appartement toujours classé insalubre?
Si cet le cas je risque, ou risque t'il des poursuite de la part de l'état?

En l'attente de vos réponses je reste a votre écoute. Merci.

Alain
djivi38 14304 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 21:27
bonsoir,

"Croyez vous que je louais un appartement toujours classé insalubre?
Si cet le cas je risque, ou risque t'il des poursuite de la part de l'état?
"
Je ne sais pas. Et vu que vous n'y êtes plus... ça n'a plus trop d'importance...

L'important, c'est que l'EDLS n'étant pas signé, aucune retenue ne peut être faite sur votre DG.
Trop perçu loyer : relire post 10.


Chaudière : vous devez fournir à votre départ une attestation d'entretien de chaudière de moins de 12 mois.

Laine de verre : si votre bailleur vous accuse de l'avoir volé, il doit apporter des preuves de ce qu'il avance. On accuse pas les gens sans preuves incontestables !
D'un autre côté, vous dites avoir obtenu l'autorisation pour faire les travaux d'isolation : avec quelle laine de verre les avez-vous faits ?

Visites pendant votre préavis : un locataire ayant donné son congé doit donner accès à son logement, pendant la durée de son préavis, 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés. Si cela n'a pas été fait, aucune compensation financière ne peut être demandée par le bailleur.

Si vous avez fait le courrier R+AR de réclamation de restitution des 14 jours de loyer de sept. payés en trop (du 17/09 -> 30/09) et que le remboursement n'a pas été encore été fait, passez à l'étape suivante : commission départementale de conciliation.
STOP les sms, tél et mails ! Ne répondez PAS à son dernier courrier.
Occupez-vous SEULEMENT de récupérer de ce trop perçu de loyer par votre bailleur.

cdt.
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