Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation d'un terrain a bâtir

goulet2018 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 8 nov. 2017 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2017 à 08:10
Bonjour, mon marie a décidez de faire donation d'un terrain a bâtir a ma fille donc pas ca fille.
comment proceder? Le terrain a été pendent des longues années a terrain agricole, et nous avons demandez le CU, que a été délivrée.
Donc suite a ca nous voulons lui donner le terrain que a une estimation de 30 mil euros.
je compte sur vous conseilles.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 nov. 2017 à 08:10
mon marie a décidez de faire donation d'un terrain a bâtir.......
Quel est le (ou la) propriétaire du terrain.
Quel est votre régime matrimonial ?

.........a ma fille donc pas ca fille.
La donation consentie par votre conjoint à votre fille et non la sienne sera soumise au paiement de droits de donation au taux de 60 % sur la valeur du terrain
0

Discussions similaires

Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
Peut-on céder gratuitement un terrain ?
Floriane1968 -
Floriane1968 -

2 réponses
Location d'un terrain agricole
Nathan_Mo -
Titou -

17 réponses
Don gratuit terrain sans acte de propriété
Knut22 -
Knut22 -

2 réponses
Modèle d'acte de donation de terrain
STEPHANAS -
Sorgin -

2 réponses