Passage d huissier

mig - 8 nov. 2017 à 17:35
 Marley - 8 nov. 2017 à 19:19
Bonjour,
Jusqu'a quelle heure un huissier à t il le droit de passé chez moi?

2 réponses

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 389
8 nov. 2017 à 17:49
de 6 heures à 21 heures du lundi au samedi, sauf jours fériés.
Il n'a pas d'obligation de prévenir (donner l'heure) de son passage.
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