SCI familiale : droit de jouissance à titre gratuit
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PKDY
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2017 à 13:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2017 à 13:22
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 9 nov. 2017 à 10:28
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bonjour
"Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)"
Oui vous pouvez mais ce n'est pas une bonne idée de vous bloquer ainsi
Faite cela lors d'une décision d'AG (et non dans les statuts)
c'est légal et du moment que vous ne déduisez aucune charge de vos revenues le fisc n'y trouvera rien à redire (vous êtes libre de faire ce que vous voulez de l'usage de vos biens)
"Dans le statut de la SCI peut-on déclarer que ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)"
Oui vous pouvez mais ce n'est pas une bonne idée de vous bloquer ainsi
Faite cela lors d'une décision d'AG (et non dans les statuts)
c'est légal et du moment que vous ne déduisez aucune charge de vos revenues le fisc n'y trouvera rien à redire (vous êtes libre de faire ce que vous voulez de l'usage de vos biens)
PKDY
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9 nov. 2017 à 17:38
9 nov. 2017 à 17:38
Merci pour votre réponse
En quoi le fait que " ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)" à partir du moment où elle habite la maison, cela nous bloquerait ?
L'autre objectif est qu'à moyen/long terme, nous pourrons faire donation de parts à notre fille pour au final qu'elle possède en pleine propriété le bien immobilier
Merci pour votre réponse
En quoi le fait que " ma fille devra régler toutes les charges relatives au bien immobilier (impôts, entretien ...)" à partir du moment où elle habite la maison, cela nous bloquerait ?
L'autre objectif est qu'à moyen/long terme, nous pourrons faire donation de parts à notre fille pour au final qu'elle possède en pleine propriété le bien immobilier
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Poisson92100
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10 nov. 2017 à 11:51
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Parce que c'est le genre de chose qui relèvent d'un ag pas des statuts
si vous vous fâchez avec votre fille (ou avez besoin de votre bien) si c'est dans les statut vous ne pouvez rien faire sans son accord et sans publier dans un journal d'annonce légale votre modification de statut
Si c'est une décision d'AG la majorité suffit (vous) et pas de publication à payer le jour ou le bien devient destiné à autre chose
si vous vous fâchez avec votre fille (ou avez besoin de votre bien) si c'est dans les statut vous ne pouvez rien faire sans son accord et sans publier dans un journal d'annonce légale votre modification de statut
Si c'est une décision d'AG la majorité suffit (vous) et pas de publication à payer le jour ou le bien devient destiné à autre chose
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Poisson92100
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10 nov. 2017 à 12:24
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Merci pour cette réponse complémentaire : là je comprends beaucoup mieux :je n'avait pas fait le lien entre le "bloquage" et le statut
Poisson92100
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Modifié le 10 nov. 2017 à 13:23
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AG = plus souple que statuts !
et vous lui faite bien sur quand même signer le pv de l'ag
et vous lui faite bien sur quand même signer le pv de l'ag
La législation juridique et financière évolue en permanence...