Achat de ma RP avec une annexe construite sans PC

petounet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2017 - 8 nov. 2017 à 21:03
 Petounet - 9 nov. 2017 à 06:44
Bonjour,

Nous avons acheté le 29/08/2017 avec mon épouse notre actuelle RP ; une demande de PC a été réalisée le 29/09/2017 pour y réaliser un second garage fermé avec un abris à voiture attenant.
Je reçois ce jour un refus de la mairie, le bâtiment envisagé étant trop important, ou il m'est en outre précisé qu'un élément bâti (une cuisine d'été avec son four à bois de 15 m2 environ) a été réalisé, sans permis de construire.
Je découvre cette situation aujourd'hui et ni le vendeur ni le notaire ne m'en ont bien sur informé avant de signer l'acte authentique !
Questions : quelles sont mes voies de recours pour obtenir réparation ? en l'état, j'encours des pénalités pour le non respect des règles d'urbanisme voire l'obligation de détruire cet édifice.
Merci pour votre concours.
Cordialement.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
8 nov. 2017 à 22:54
Bonjour

j'encours des pénalités pour le non respect des règles d'urbanisme voire l'obligation de détruire cet édifice
. Seulement si la commune engage une procédure contentieuse à ton encontre. Et la démolition ne peut être ordonnée que par un juge
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Bonjour et merci à Josh Randall pour sa réponse.
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