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Arrêté d'expulsion pendant la grossesse

Posez votre question VikaFK - Dernière réponse le 15 nov. 2017 à 14:10 par Ben
Bonjour,
Je suis américaine, mariée avec mon mari français depuis juin 2017 (mariage fait à la mairie, en France.) J'ai déposé mon dossier de demande de carte de séjour et puis nous sommes partis aux USA pour les vacances en août. Je ne savais pas que je devais revenir avec un visa D--conjoint du français. Je suis revenue avec l'estampe touristique dans le passeport.
Je viens de recevoir un arrêté d'expulsion--je dois quitter le sol français dans 30 jours. Mon mari prepare un retour gracieux avec ma déclaration de grossesse, signée par l'obstétricien et reçue par le CPAM. Je suis enceinte de 4 mois, le papa est français (mon mari.)
Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays? Merci.
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Bonjour

Vous demandez si votre grossesse peut vous éviter l'expulsion et ce n'est pas le cas. Que voulez-vous d'autre comme réponse que "non" ?

Vous devez retourner aux USA et faire une demande de visa en tant que conjoint de français. Vu votre pays d'origine vous ne devriez pas avoir de mal à l'obtenir. Vous pourrez alors revenir en France.
Ben VikaFK - 9 nov. 2017 à 14:13
24 janvier c'est quel consulat de France.
Essayez avec votre certificat de grossesse..
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VikaFK- 10 nov. 2017 à 09:56
Non, il faut prendre rendez-vous sur internet, impossible de parler avec une personne ou envoyer des documents en avance. La déclaration de grossesse ne servira à rien. C'est le consulat à New York. En fait, je ne sais même pas s'ils vont traiter ma demande de visa car je n'ai plus d'adresse fixe aux USA. Il faut avoir l'adresse fixe dans un des départements ("states") à côté du consulat. Je vivais avant dans le Connecticut mais depuis plus qu'un an je n'ai plus d'adresse là.
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Ben- 10 nov. 2017 à 16:07
Bonjour

Le visa touristique a expiré quand en réalité ?
A quel moment aurez-vous précisément 6 mois de vie commune continue.?
C'est le consulat de NY qui vous a délivré le visa touristique.?
Vous avez rendu ou vendu votre domicile quand vous êtes retournée ou vous ne l'aviez plus en demandant le visa ? Je vous dis cela car il ne faut pas prendre le consulat pour des imbéciles.?


Je sais et le visa se demande en personne.
Essayez quand même.si vous êtes entrée en France avant la fin du visa et sous réserve de ce que je vous ai dit ci-dessus.

Faîtes un mail avec votre mari, la preuve scannées que votre conjoint est français,si cela passe et ce qui vous est arrivé, que vous êtes de bonne foi, vous avez fait votre demande de titre de séjour, que vous êtes enceinte, et maintenant dans une situation compliquée et inextricable.plus de domicile et avec un OQFT ou un arrêté d'expulsion et incapable de voyager, vous installer seule etc..

Contact : uniquement par courrier électronique :

visa @ consulfrance- newyork .org
https://newyork.consulfrance.org/Coordonnees-et-horaires

Rendez-vous : veuillez vous connecter régulièrement car de nouveaux créneaux se libèrent chaque jour. Le consulat vous remercie de votre compréhension. Seules les demandes de rendez-vous pour un départ urgent dûment justifié pourront faire l’objet d’une réponse.
Plus d’informations sur : Visas Appointments.

En attendant voyez si le consulat US peut transcrire votre mariage aux US sans carte de séjour., cela aussi prend du temps.

Sans réponse, ou si c'est non, prenez le rendez-vous que vous annulerez plus tard et vous aurez moins la preuve que vous ne pouvez quitter la France avant le 24 janvier. 25 etc d'ici là, vous ne serez peut-être plus en état de voyager.

Il y a de la place à DC, mais il faudra encore faire le changement d'adresse et louer quelque chose (s'il a de place pas évident) donc bien compliqué.

Voir avec les Amoureux au ban s'il y a une antenne dans votre région.
De toute façon, à terme vous aurez un titre de séjour.

Tenez-nous au courant et take care !

Cdt
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VikaFK- 10 nov. 2017 à 16:53
Merci de votre réponse.

En fait, ce n’était pas un visa touristique, seulement le tampon mis dans le passeport à la frontière. Ceci permet 3 mois de séjour dans la zone Schengen pour des ressortissants des Etats Unis. C’était une des choses les plus stupides que j’ai jamais fait de ma vie, mais mon mari aussi pensait que j’aurai la carte de séjour en tant qu’épouse d’un français, on avait déjà rendu mes documents à la sous-préfecture sans que personne m’en parle de ce visa D. Oui c’est expliqué sur le site service-public, mais j’avais raté le détail de 6 mois de vie commune… ou je pensais que ça pourrait inclure les mois avant le mariage et nos vacances (on payait quand même le loyer de notre appartement pendant qu’on était aux USA.) Bref, des erreurs naïves d’une non-initiée.

Alors, la dernière fois que j’ai reçu un visa c’était en août 2016, visa de travail pour une année, c’était au consulat de New York car à l’époque je vivais dans un des states à côté. Le mariage s’est passé pendant le cours de validité de ce visa, j’ai quitté le territoire français avant la fin de ce visa, et puis je suis revenue en France comme touriste, sans visa. Et sur le coup la préfecture m’a révoqué le droit de travailler, j’ai perdu mon poste d’enseignante ici en France (que j’ai adoré) et on m’a dit d’attendre la réponse du préfet sur la question de la carte de séjour.

Nous avons acheté une maison ensemble ici en France à la fin d’août mais on me dit maintenant que les 6 mois de vie commune se compte à partir de notre retour après les vacances en non pas à partir de la date du mariage. Alors, mes 6 mois seront finis à la fin de février. Par contre, l’OQTF fait en sorte que je n’aurai pas le droit de faire une nouvelle demande avant un an—alors, novembre 2018. Pas très positive, l’idée de vivre en clandestin jusqu’à ce moment là… avec un enfant, des soins postnatals, Assurance Maladie probablement coupé…

Mon mari est toujours contre l’idée que je parte. Il a très peur qu’on ne me donne pas le visa là-bas, que je n’aurai pas le droit de revenir, que l’enfant ne soit pas né en France, et il pense qu’après l’accouchement ça sera plus facile de régulariser mon statut. Je regarde le site du consulat à New York toutes les 5 minutes pour voir s’il y a une annulation de dernière minute à choper, pour un rendez-vous en décembre. Ce ne poserai pas du problème je pense si le voyage était pour juste 3-4 semaines, mais si je dois partir à la fin des 30 jours, au début de décembre, pour revenir qu’en février, ca fait longtemps sans soins prénatals.

Merci de nouveau de vos idées.
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VikaFK Ben - 10 nov. 2017 à 16:56
Oh, et le tampon touristique s’expire le 25 novembre, pas trop loin de la fin de la période de 30 jours d’après l’OQTF, le début de décembre.
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Bonjour,

Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays?
Non !
VikaFK- 9 nov. 2017 à 11:53
C'est tout ce que vous avez à dire? Alors il aurait été mieux de vous taire que d'offrir une réponse tellement idiote, sans explication. J'ai peur pour moi et pour mon bébé, vous êtes méchant.
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Misha-d'ok- 9 nov. 2017 à 13:16
Les lois ne sont pas faites pour vous faire plaisir, ni pour convenance personnelle.
Comme l'écrit si bien Ysabe que je salut au passage.

Que voulez-vous d'autre comme réponse que "non" ?
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dna.factory 15134Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 15 novembre 2017 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 13:40
Bah elle veut "oui" comme réponse, accompagné des actions à entreprendre... tu mets de la mauvaise volonté aussi.
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VikaFK- 10 nov. 2017 à 09:59
Ce n'est pas que je veux "oui" comme réponse, mais ça serait bien d'expliquer un peu ou de le signaler quelques ressources pour plus d'information ou d'assistance. Ou des conseils. Juste un peu côté humain. J'ai reçu de telles réponses maintenant, merci.
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Bonjour,

essayez de contacter une organisation de sans papier, mais vu que votre situation serait facilement résolue en repartant dans votre pays (qui, de plus, n'est pas un pays "à risque", il est possible que votre situation ne soit considérée comme urgente :

http://www.gisti.org/spip.php?article1506
VikaFK- 10 nov. 2017 à 10:00
Merci beaucoup!
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Bonjour,

C'est quoi l'estampe touristique ?
Le cachet sur le passeport de la 2e entrée ?

Attention, le recours n'est pas suspensif, si vous vous faites arrêter.

Vous faites un recours gracieux devant le préfet, qui va refuser de suite ou dans deux mois ou ne pas répondre ce qui est un réfus, selon son humeur, vous ne remplissez pas la condition de 6 mois de vie commune depuis votre retour en France.

Trois grosses erreurs / être sortie de France , avoir déposé le dossier alors que vous n'aviez pas 6 mois de vie commune en France et ne pas vous être renseignée avant, surtout que le visa LS est de droit.

Vous avez le choix, soit vous prenez le rv au consulat et rentrez ave votre dossier préparé et revenez avec le visa,

A 4 mois de grossesse, cela peut se faire, vous informez la préfecture de votre départ et vous assurer d'avoir le tampon sur votre passeport aux US à votre arrivée par sécurité.

Soit vous restez en situation irrégulière et demandez la régularisation, mais vous allez attendre pas mal de mois et galérer.


Article L211-2-1


La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.

Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21.

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
NOTA :

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.
Attendez d'avoir six mois de vie continue en France.

Cdt
VikaFK- 10 nov. 2017 à 10:12
Merci beaucoup! Je vais voir si je consulat accepte de traiter ma demande de visa, comme je n'ai plus d'adresse fixe aux USA. Oui, effectivement partir et revenir avec le visa résoudrait des problèmes mais les consulats français aux États Unis demandent la preuve d'adresse fixe dans un des states à côté du consulat. Les seule preuves que j'ai d'adresse fixe sont pour notre maison en France. Je viens de me rendre compte de ce problème.

Oui, mon mari et moi avons décidé que vivre ici en cachette est bien faisable mais risque d'être désagréable. Je préfère essayer pour le visa.

Et oui, vous avez tout à fait compris nos 3 grandes erreurs. Nous nous sommes rendus comptes trop tard! Mon mari lui même est immigré, venu en 2004 et nous avons fait pour moi comme lui il avait fait. Il est venu tout d'abord comme touriste et puis il a reçu la carte de séjour sans repartir dans son pays d'origine. Puis il a eu éventuellement la nationalité française (bien longtemps avant notre mariage.) Bien sûr, il fallait compter sur le fait que les lois changent après 13 ans.

Merci de votre réponse utile.
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maylin27 21237Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 15 novembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 10:31
bonjour,
vous pouvez tenter, mais rien de sur.
Cdt
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doris33 38708Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 15 novembre 2017 Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 10:33
C'est le mariage qui a eu lieu en juin 2017 -:))
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VikaFK- 10 nov. 2017 à 10:42
Oui, c’est ça. Mon mari est naturalisé en 2014, j’étais là, c’était une belle cérémonie. Puis nous nous sommes mariés en juin 2017.
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J’ai décidé de respecter l’OQTF. La date limite pour mon séjour en France est le 4 décembre d’après le OQTF (ok, le 8 décembre car j’ai signé l’avis de réception du document le 8 novembre, mais le document est daté le 4 novembre, et je n’ai pas de trace écrite pour 8 décembre comme date limite.)
Mes 90 jours dans la zone Schengen se terminent le 22 novembre. Je décide si je dois partir le 22 novembre plutôt que le 4 décembre. La préfecture ne répond pas à mon e-mail avec cette question, bien sûr. Est-ce qu’à la douane ils vont respecter la date limite de l’OQTF ? J’ai peur que si je pars après le 22 novembre j’aurais une estampe dans mon passeport indiquant que j’ai resté trop longtemps dans la zone Schengen et que je ne pourrai plus y revenir. Si l’enfant est né aux USA tout est foutu, franchement. Merci de vos réponses.
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J’ai appelé la police de frontière. Un officier m’a dit qu’ils s’en fichent de l’arrêté préfectorale—si je pars après le 22 novembre je serai interdite de revenir en France. C’est la limite de 90 jours qui compte, pas la date donné par l’OQTF.
Ben- 15 nov. 2017 à 14:10
Bonjour

Est-ce que vous avez eu le consulat au final ?
Cdt
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