Donation-indivision-vente de part

sygal75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 14:02
 Sygal75 - 9 nov. 2017 à 16:05
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants adultes célibataires sans enfants et notre père va nous donner un studio en donation et indivision. Je refuserai l'indivision et j'aimerai vendre ma part. Comment évaluer ma part dont la copine de mon frère voudrait acheter ( sachant que mon père va diminuer la valeur du studio pour moins payer de frais de donation ?)? et comment sortir d'une indivision lors de la signature d'une donation ? si vous pouviez m'aider parce que là je ne sais plus quoi faire sachant que cette future donation a déjà engendré des conflits multiples ? j'ai demandé des rdv à des notaires mais sans donation concrète je n'ai obtenu aucun rdv. Je vous remercie pour votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
9 nov. 2017 à 14:06
je ne sais plus quoi faire sachant que cette future donation a déjà engendré des conflits multiples ?
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter cette donation d'un bien qui sera automatiquement dans l'indivision, si cette situation ne vous convient pas ou génère des conflits familiaux.
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sygal75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 14:11
Je vous remercie pour votre réponse, le soucis principal est que je devais acheter ce bien en tant que logement principal. Mon père a cru bien faire en nous faisant une donation sur laquelle il ne veut plus revenir; comme cela je n'avais qu'à emprunter la moitié de la valeur. Or mon frère refuse de vendre sa part donc indivision; et je dois vendre la mienne pour obtenir un apport pour un autre bien. Il refuse d'acheter ma part car il est endetté mais sa copine veut bien acheter ma part. D'où le problème de valeur de ma part et de l'indivision.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > sygal75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 14:19
Il refuse d'acheter ma part car il est endetté mais sa copine veut bien acheter ma part.
Pour faire cesser cette indivision, vous être dans l'obligation de proposer l'acquisition de vos droits à votre frère au prix correspondant à votre estimation, ce qu'il va refuser puisque la valeur a déjà été faussée en amont par une minoration lors de la donation.
Que sa compagne soit intéressée ne vous concerne pas.
Cependant si elle accepte votre évaluation vous pourrez lui céder vos droits, ce qui vous éviterait des frais d'une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un notaire.
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sygal75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 14:30
Donc il est autorisé que l'estimation de la vente de ma part soit supérieure à une estimation de donation qui vient d'être réalisée ? Quant aux frais de la procédure judiciaire de dissolution de l'indivision, seront ils à la charge du demandeur ou à la charge des associés de l'indivision?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > sygal75 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 15:45
il est autorisé que l'estimation de la vente de ma part soit supérieure
Vous avez précisé que l'estimation retenue dans la donation était inférieure à la réalité.
Tout cela pour réduire les frais .
Rien ne vous prive de rétablir la valeur réelle.
Vous n'êtes pas lié par l'opération précédente.

seront ils à la charge du demandeur ou à la charge des associés de l'indivision?
En principe, le tribunal décide de mettre les dépens à la charge de celui qui succombe.
Mais le plus important sera les frais d'avocat que chacun assume.

Connaissant votre frère, vous n'auriez jamais dû accepter cette donation indivis sachant qu'il n'avait pas les moyens financiers d'acquérir vos droits et qu'il va occuper les lieux avec son amie sans vous verser un iota de loyer.
Pour sauver la situation elle se propose d'acquérir elle-même.
C'est évidemment la bonne solution mais pas au prix qu'elle veut sur la base de l'évaluation retenue dans la donation
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Je vous remercie pour votre aide donc comme la donation va se faire prochainement je vais refuser l indivision mais acheter la donation. Merci encore pour votre aide j y vois un peu plus clair.
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