Indivision non réglée depuis 34 ans/France

Anna1865 - Modifié le 9 nov. 2017 à 16:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 nov. 2017 à 18:32
Bonjour,

Mes parents étaient mariés sou le régime de la communauté et propriétaire d'une maison et d'un terrain.
Ma mère est décedée en 1983 et nous étions 3 enfants mineurs de 4, 6 et 11 ans...
depuis mon père nous a tous élevé dans cette maison et y habite toujours (avec sa nouvelle femme qui nous a élevé ...)
mon père paye donc tous les impôts et travaux si besoin, et entretien le terrain (1 hectare)
nous sommes en indivision (les enfants et le père)
dans notre cas mon père qui paye tout depuis 30 ans peut il prétendre à accéder à toute la propriété? en fait notre sœur ainée est partie à 18 ans et n'est jamais revenu et aujourd'hui je n'aimerai pas qu'elle demande sa part de notre mère...aucun de nous pourrait payer et on devrait vendre...
merci si quelqu'un peut m'éclairer sur les conditions d'une indivision non réglée en 30 ans...
A voir également:

1 réponse

Bonjour
J'ai trouvé ceci :

Essayez de prendre conseils auprès d un notaire suisse
https://www.cc-genevois.fr/fr/vie-pratique-et-services/vos-droits/les-services-de-la-mtjd
http://www.notaires.ch/associations/vaud/organisation/permamence.html
https://notaires-geneve.ch/fr/accueil
https://www.vd.ch/?id=36615
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
9 nov. 2017 à 18:32
La situation se passe en France.
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