Signaler

Charges récupérables auprès du locataire

Posez votre question celgabrich 1Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 10 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 09:35 par celgabrich
Bonjour,

J'ai un appartement en location et la locataire me le loue depuis 10 ans.
le service d'hygiène est intervenu chez elle car son logement est envahi par les puces. Lors de la visite, le service d'hygiène a constaté un taux d'humidité de 100% dans la salle de bain et m'a donc envoyé un rapport avec mise en demeure de réparation de la canalisation.
Pour information, je n'ai eu aucune information de ce problème d'humidité par la locataire avant.
J'ai fait intervenir quelques jours après un plombier sur place qui a du faire venir un camion d'hydro-curage car la canalisation n'était pas du tout cassée mais les canalisations de la cuisine et des toilettes étaient complètement bouchées et débordaient.
j'ai dû payer la facture à la fin de l'intervention en direct mais je m'interroge sur le fait que ce type de "réparations", qui relève finalement de l'utilisation courante de l'appartement ne soit pas à la charge du locataire?
si oui, comment se faire rembourser cette intervention ? car malheureusement la locataire est loin d'être facile, l'appartement est dans un état pitoyable..
merci pour votre aide
Utile
+1
plus moins
bonsoir,

le problème, c'est que c'est vous qui avez commandé les réparations, et en France, "celui qui commande paye"...

Cdt.
celgabrich- 13 nov. 2017 à 10:03
Je n'ai pas eu le choix car le service d'hygiène m'a mis en demeure de faire les travaux sous 30 jours en pensant que la canalisation était cassée .. donc effectivement j'ai du lancer les travaux en pensant également que la canalisation était cassée .. or il s'avère que c'était "juste" bouché
je n'ai donc aucun recours ?
Répondre
djivi38 13557Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:18
bonjour,

voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
particulièrement le § IV
et expliquer (par écrit) le fait de l'urgence et de l'obligation par la mise en demeure d'un côté, et de l'autre, la constatation par un plombier professionnel des canalisations "bouchées" car non entretenues, ce qui fait que la facture du plombier a dû être payée par vous, mais que comme c'est une réparation locative (vous citez le passage en question du lien donné) vous lui en demandez le remboursement.

CDT.
Répondre
celgabrich- 14 nov. 2017 à 09:35
merci, je vais m'appuyer sur ce decret
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une