Refus d'établir PV de carence

mamandu45200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 14:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 nov. 2017 à 18:34
Bonjour,
Suite à un divorce qui a duré 5 ans, la Cour d'Appel vient de débouter Mme de toutes ces demandes.
Maintenant, on passe donc à la liquidation notariale. Après avoir rencontré un notaire, celui-ci a contacter mon ex-femme en vue d'établir un protocole d'accord.
Hors cette dernière refuse systématiquement de signer, et rajoute des conditions alors que je ne fais pas valoir mes droits de façon à accélerer la procédure.
Maintenant, mon avocat me demande un PV de carence, alors que le notaire refuse de me le faire. Il me dit que ce n'est pas à lui de l'établir.
Comment puis-je faire ? Car maintenant, il me demande des frais pour avoir établis ce protocole qui n'a servi à rien, et ne veux rien faire de plus.
Merci de m'aider, je suis désemparer.

4 réponses

mamandu45200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 3
10 nov. 2017 à 16:08
Non, il refuse de donner quoi que ce soit comme document stipulant qu'il n'y a pas d'accord possible. Et pourtant, à l'oral, tout le monde le dit qu'il n'y aura jamais d'entente possible mais dès qu'on demande de faire des écrits, il n'y a plus personne ...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
10 nov. 2017 à 15:42
Bonjour
pb de vocabulaire

Le notaire doit un pv de "difficulté" et non de "carence"
(carence cela voudrait dire qu'il ne fait pas son boulot donc je comprend qu'il refuse !!!!!)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 10 nov. 2017 à 16:17
curieux
bien sur il vous faut payer les frais d'actes mais pour moi si après 6 ou 12 mois de tentatives il en se passe rien il doit faire un pv de difficulté...

s'il refuse référez en à la chambre départementale des des notaires
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mamandu45200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 3
10 nov. 2017 à 16:22
C'est le président de la Chambre départementale des notaires !
Cela ne fait pas 6 ou 12 mois de tentatives devant le notaire. Nous ne pouvons pas attendre jusque là puisque d'ici quelques mois, la maison sera saisie. On court contre le temps
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
10 nov. 2017 à 16:21
Depuis quand discutez vous de liquidation avec ce notaire ?
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mamandu45200 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 3
10 nov. 2017 à 16:23
Depuis 4-5 mois
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 nov. 2017 à 18:34
Chère madame c'est à mon sens nettement trop cours pour que le notaire puisse estimer qu'il est impossible d'aboutir et qu'un pv de difficulté s'impose

Même quand les gens sont d'accord on compte souvent 1 an !
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