surface habitable plus petite que celle notée sur le bailRésolu

Question

Bonjour
 J'ai signé un bail le 20 septembre 2017, la surface indiquée sur le bail est de 40m2 alors que l'appartement fait 30 m2 .
que puis je faire ? je ne sais pas si la loi Carrez ou boutin est concernée
cdlt

benji2017 · Answer

Bonjour,

La Loi qui concerne la surface habitable d'un logement vide est celle qui tient de l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de lademande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande ». 

Cdt

Surface habitable plus petite que celle notée sur le bail

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters