Liquidation judiciaire et biens immobiliers en nu-propriété
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dieppes
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dieppes Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 18 nov. 2017 à 13:36
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A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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16 nov. 2017 à 20:17
16 nov. 2017 à 20:17
Bonsoir,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.
Cdlt.
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Si j'ai tout compris, il faudrait écrire : Ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Code civil a écrit:
Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
Autrement dit, la nue-propriété est insaisissable sans l'accord express de votre soeur.
Cdlt.
dieppes
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14 décembre 2019
18 nov. 2017 à 13:36
18 nov. 2017 à 13:36
Merci Rochat1.
Effectivement, ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Dans le cadre cette liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut-il pas saisir la nue-propriété ?
Effectivement, ma soeur est usufruitière de la nue-propriété de son fils.
Dans le cadre cette liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut-il pas saisir la nue-propriété ?