Comment calculer cette succession
Janvier2017
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11 nov. 2017 à 07:53
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 11 nov. 2017 à 10:01
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 11 nov. 2017 à 10:03
Modifié le 11 nov. 2017 à 10:03
Si votre père a légué la totalité de ses biens à votre frère, celui-ci recueille l'ensemble de la succession (immobilier + liquidités). Votre part sera limitée à la réserve héréditaire. Au cas particulier, cette réserve est de 1/3 de la succession. Votre frère devra vous indemniser de cette soulte par le versement d'une somme d'argent.
Le calcul de la réserve est basé sur le cumul de l'actif net de la succession augmenté des biens donnés.
Le calcul de la réserve est basé sur le cumul de l'actif net de la succession augmenté des biens donnés.
11 nov. 2017 à 09:38