Comment calculer cette succession

Janvier2017 - 11 nov. 2017 à 07:53
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 11 nov. 2017 à 10:01
bonjour , A ce jour dans la succession de mon père il reste son appartement et je désire le récupérer . le puis je ?? un testament a été fait au profit de mon frère lui donnant la totalité des biens dans le respect de la loi , celui-ci vivait à coté de papa moi j 'étais à Strasbourg. Donation faite d' un appartement à mon frère avec réserve d'une valeur 85 000 francs valeur actuelle environ 140 000 euros . don d'un il y a plus de 30 ans valeur en francs de 120 000, ce commerce a été transformé en par mon frère. IL a vendu le fond il y a 5 ans. ce fond a une valeur de 200 000 euros aujourd'hui (il vient d' être revendu) . l'appartement a une valeur de 220 000 euros et l argent sur le est de 21000 euros. donc question qu'elle est ma part et puis je avoir l'appartement de mon père merci d avance de votre réponse

2 réponses

Bonjour
"lui donnant la totalité des biens dans le respect de la loi":c'est-à-dire?
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Janvier2017
11 nov. 2017 à 09:38
testament
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
Modifié le 11 nov. 2017 à 10:03
Si votre père a légué la totalité de ses biens à votre frère, celui-ci recueille l'ensemble de la succession (immobilier + liquidités). Votre part sera limitée à la réserve héréditaire. Au cas particulier, cette réserve est de 1/3 de la succession. Votre frère devra vous indemniser de cette soulte par le versement d'une somme d'argent.

Le calcul de la réserve est basé sur le cumul de l'actif net de la succession augmenté des biens donnés.
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