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Propriétaire vend le logement que je loue [Résolu]

Posez votre question perdu - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 12:13 par perdu
Bonjour,
je vous explique mon cas ma proprietaire vend la maison qu'on loue nous avons 1 bail de 1ans qui n'a pas était renouvelé a sa date d'échéance le 1septembre . nous n'avons pas eu de lettre nous informant la vente du logement ni résigné de bail juste eu un texto nous disant qu'elle vend et que les visite commence le lendemain du texto . nous n'avons pas eu de propositions d'achat du logement rien nous n'avons rien ...
que dois je faire ? bien sûr j'ai demander à avoir une lettre nous informant qu'elle vend elle ne veut pas ... si quelqu'un achète pour y vivre quand est t'il pour nous locataire ?
merci d'avance pour vos réponse
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Bonjour,

vous avez un bail pour meublé ? Un bail est toujours de reconduction tacite, on ne resigne pas un bail à chaque fin d'échéance.

Donc si votre propriétaire ne vous a pas prévenu dans les délais et dans les formes, elle ne peut pas vous obliger à partir.

Mais elle peut vendre le logement occupé (avec vous comme locataire déjà en place).

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
perdu- 11 nov. 2017 à 17:50
donc si je comprend bien mon bail est renouvelée automatiquement pour 1 ans
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MimiMouette 1360Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 17:52
Bonjour, vous êtes en France ?
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perdu- 11 nov. 2017 à 17:56
bonjour oui je suis en France
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si quelqu'un achète pour y vivre quand est t'il pour nous locataire ?

Personne n'achêtera un bien occupé pour y vivre.
perdu- 11 nov. 2017 à 17:42
bonjour le logement n'est pas meublé et le bien est vendu pour soit y vivre avec sa famille ou faire un commerce dedans
merci pour votre réponse
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djivi38 13523Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 17:48
réponse post 3
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bonjour,

bail d'1 an : OK, mais pourquoi non renouvelable ?? Tout bail de 1 an ou de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale. Il n'y a que les baux de 9 mois pour étudiants et les contrats de location saisonnière qui ne se renouvèlent pas automatiquement.

Un congé par bailleur se donne d'une de ces 3 façons :
- par courrier R+AR,
- ou par remise en main propre contre signature,
- ou par acte d'huissier,
sans compter les autres conditions (congé pour la FIN du bail avec préavis, différent selon location meublée ou en vide). Tant que le congé n'est pas délivré conformément à la loi, vous restez dans votre logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Mais peut-être votre bailleur veut-il vendre "occupé" = avec vous comme locataire du nouveau propriétaire. Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement; et le nouveau propriétaire aura lui aussi un délai à respecter, encore plus (environ 2 ans après son achat):
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Donc : pour le moment, vous êtes tranquille jusqu'à au moins la prochaine échéance, 1°/09/2018.

CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
feloxe 23673Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 12 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 18:37
Oui vous lui dites qu'un bail d'1 an en vide n'est pas légal en France et que donc vous avez un bail de 3 ans et que vous ne quitterez pas le logement avant.

Vous lui précisez que vous voulez être prévenu 48h a l'avance pour les visites.

Vous changez les barillets des portes extérieures pour éviter qu'elle vienne en votre absence
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perdu- 12 nov. 2017 à 09:27
merci pour votre réponse pour les visites je lui ai déjà informé qui faut prévenir avant et pas le jour même elle m'a répondu que elle pouvais pas prévenir avant car les personnes qui téléphone pour visiter veulent voir le jour même le logement .
Pour les barrilet je nai pas besoin de les changer elle a peur des chiens et comme j'en ai 2 pas de risque :)
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MimiMouette 1360Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 09:38
'elle pouvais pas prévenir avant car les personnes qui téléphone pour visiter veulent voir le jour même le logement'
Ça ce n'est pas votre problème. Tenez ferme : 48h mini sinon rien.
Pour une vente c'est du flanc. Les acheteurs ne sont pas à la minute près.
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perdu- 12 nov. 2017 à 09:48
merci de votre réponse.
Je pense qu'elle veut vraiment ce débarrassé rapidement de son logement, qu'elle ne veut pas attendre 48h pour prévenir et trouve toujours des prétextes.
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djivi38 13523Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 18:42
mon post s'est bloqué, je ne peux pas rajouter, je le fais ici...
à rajouter dans votre courrier

(...) lui disant simplement que vous avez loué un logement vide, à telle date (date complète de signature du contrat), à telle adresse ..., que donc le bail est de 3 ans et NON de 1 an (comme c'est écrit alors qu'aucune liste de meubles n'est annexée au contrat de location comme ça doit l'être pour une location meublée) , et que vous n'accepterez de partir de votre logement seulement quand vous recevrez un congé de sa part donné en bonne et due forme. + formule de politesse de votre choix.
Pas de détails supplémentaires. Restez ferme et poli.

Par ailleurs je cherche si et/ou comment faire pour requalifier un bail meublé en bail nu...
Je sais qu'une requalification n'est possible que dans un sens, mais je ne sais plus lequel :-/ meublé en nu ou nu en meublé ?? Désolée, j'ai oublié.
Si vous avez le temps, passez un coup de fil ou déplacez-vous dans une agence ADIL proche de chez vous : leurs conseils sont gratuits.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.
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"elle vend en libre..."

Elle VENDRA libre quand son congé sera donné conformément à la loi du 6/7/1989 (voir mon lien post 3)

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS : si cette histoire devait aller + loin, vous auriez ainsi une preuve de la malhonnêteté de votre bailleur (bail de 1 an pour location vide) et de ses agissements illégaux).

le § II est le + sûr parce que le contenu étant directement écrit sur le contenant, elle ne pourra pas prétendre que l'enveloppe était vide.

Vous lui faites un courrier (pour avoir l'esprit tranquille et lui "clouer le bec") lui disant simplement que vous avez loué un logement vide, à telle date (date complète de signature du contrat), que donc le bail est de 3 ans et que vous n'accepterez de partir de votre logement seulement quand vous recevrez un congé donné en bonne et due forme. + formule de politesse de votre choix.
Ne rentrez pas dans plus de détails : elle n'a que se renseigner elle-même sur les lois.



Cdt.
15 djivi38 - 11 nov. 2017 à 18:42
mon post s'est bloqué, je ne peux pas rajouter, je le fais ici...
à rajouter dans votre courrier

(...) lui disant simplement que vous avez loué un logement vide, à telle date (date complète de signature du contrat), à telle adresse ..., que donc le bail est de 3 ans et NON de 1 an (comme c'est écrit alors qu'aucune liste de meubles n'est annexée au contrat de location comme ça doit l'être pour une location meublée) , et que vous n'accepterez de partir de votre logement seulement quand vous recevrez un congé de sa part donné en bonne et due forme. + formule de politesse de votre choix.
Pas de détails supplémentaires. Restez ferme et poli.

Par ailleurs je cherche si et/ou comment faire pour requalifier un bail meublé en bail nu...
Je sais qu'une requalification n'est possible que dans un sens, mais je ne sais plus lequel :-/ meublé en nu ou nu en meublé ?? Désolée, j'ai oublié.
Si vous avez le temps, passez un coup de fil ou déplacez-vous dans une agence ADIL proche de chez vous : leurs conseils sont gratuits.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.
perdu- 12 nov. 2017 à 09:40
je vous remercie de votre réponse qui m'a beauçoup éclairé je vais lui dire tout ça contente ou pas la loi étant la loi elle es à respecter sinon ces vraiment trop facile de faire a sa guise en quelque sorte .
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djivi38 13523Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 17:12
Il vaudrait mieux lui envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés)
Résumé des 3 points essentiels de votre courrier :
1°) - bail de 1 an est illégal en location nue => donc votre bail est de 3 ans (écrire la date de la fin de votre bail, sachant que le début est la date d'effet si différente de la date de signature du bail)
2°) - un congé pour vente, pour être valide, doit respecter la loi, tant niveau forme que fonds, ce qui n'est pas le cas à ce jour et de ce fait, vous n'avez pas à quitter votre logement tant que vous n'avez pas reçu un congé en bonne et dur forme.
3°) - Et par voie de conséquence de cette absence de congé pour vente en bonne et due forme, vous refusez dorénavant toute visite puisqu'elles sont sans raison.

Cdt.
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perdu- 13 nov. 2017 à 00:15
merci pour votre réponse je sens qu'elle va déchanter avec tout ça .
En relisant son bail que j'avais signé à l'entrée dans les lieux c'est bien marqué entre crochet qu' un bail est de minimum 3 ans voir 6 ans selon le bailleur et peut être d'une courte durée si il le justifie chose qui n'est pas justifié sur le bail donc elle a mis 1 ans / 1 septembre 2017 ensuite c'est marqué si il n'y a pas de propositions de renouvellement celui ci est reconduit tacitement pour 3 ans sauf si il y a un préavis du locataire ou une reprise par le propriétaire pour y habiter ou loger un membre de sa famille ou pour une vente et qui fallait donner un congés.
Je vais préparé mon petit courrier comme vous m'avez dit je vous remercie vraiment de vos réponse et du temps que vous consacré à me répondre
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djivi38 13523Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 00:19
avec plaisir !
Courrier : relisez bien le § "RECOMMANDATIONS" (voir un peu + haut)

Cdt.
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perdu- 13 nov. 2017 à 12:13
merci je vais appliquer vos conseil
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