Dette etalée par huissier mais passage regulier et frais, légal?
brunodu31
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 nov. 2017 à 09:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 nov. 2017 à 09:17
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3 réponses
Bonjour,
Ben oui il faut bien qu'il mange....
Pour être plus sérieux, qu'elle saisisse le juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance, ces frais seront examinés par le JEX.
Ben oui il faut bien qu'il mange....
Pour être plus sérieux, qu'elle saisisse le juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance, ces frais seront examinés par le JEX.
Poisson92100
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11 nov. 2017 à 18:58
11 nov. 2017 à 18:58
Bonjour
Je n'aurait pas trop d'apathie pour votre amie car qu'est ce qui l'empêchait de faire recouvrir par huissier sa PA ? ou faire garder autrement l'enfant ?
sur ses frais...
Le créancier est libre des moyens d'exécution de la saisie du moment qu'il ne sont pas manifestement excessif (code des procédures d'exécution L111-7)
Pour savoir si les actes de l'huissier sont excessif me dire de combien est son versement mensuel
Je n'aurait pas trop d'apathie pour votre amie car qu'est ce qui l'empêchait de faire recouvrir par huissier sa PA ? ou faire garder autrement l'enfant ?
sur ses frais...
Le créancier est libre des moyens d'exécution de la saisie du moment qu'il ne sont pas manifestement excessif (code des procédures d'exécution L111-7)
Pour savoir si les actes de l'huissier sont excessif me dire de combien est son versement mensuel
brunodu31
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11 nov. 2017 à 19:55
11 nov. 2017 à 19:55
une femme battue a souvent peur des conséquences de telles ou telles actes que vous n'ayez pas d'empathie n'est absolument pas la question ici ni l'objet d'un quelconque débat.
sur un revenu de 600 euros la mensualité est de 50 euros.
cdt
sur un revenu de 600 euros la mensualité est de 50 euros.
cdt
Poisson92100
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13 nov. 2017 à 09:17
13 nov. 2017 à 09:17
Bonjour
50 euros pour une dette de plus de 4000 elle en a avec les intérêts pour 10 ans donc c'est normal que l'huissier essaye d'obtenir plus ne serais ce qu'en s'assurant qu'elle n'a pas trouvé du travail etc
Si la cadence vous parait excessive il lui reste à saisir le JEX
Un dossier BDF de sur endettement est tjs possible aussi
50 euros pour une dette de plus de 4000 elle en a avec les intérêts pour 10 ans donc c'est normal que l'huissier essaye d'obtenir plus ne serais ce qu'en s'assurant qu'elle n'a pas trouvé du travail etc
Si la cadence vous parait excessive il lui reste à saisir le JEX
Un dossier BDF de sur endettement est tjs possible aussi