Attribution préférentielle véhicule

Flora_belle Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 18:58
Flora_belle Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 13:14
Bonjour,
Je vais essayer d être assez claire dès le début .

Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .

Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».

Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.

Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire

4 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
11 nov. 2017 à 19:03
Bonjour,

A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...

Cdt
0
Flora_belle Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017
11 nov. 2017 à 19:06
Je vais poser la question à mon avocate ...
Merci de votre réponse
0
nalla56100 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2022 2
13 nov. 2017 à 08:44
Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Votre part financière du véhicule est à calculer à la date de la non conciliation mais vous devez fournir une facture ou une autre pièce (contrôle technique ou....) pour justifier le kilométrage de la voiture à cette même date. Avec ça votre ex femme doit vous rembourser votre part du véhicule. Bon courage, j'espère vous avoir aidé. Nalla
0
Flora_belle Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017
13 nov. 2017 à 13:14
Merci de votre réponse, mon avocate m’a dis par contre que c ete à la date où madame est partit du domicile conjugal.
0