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Josh Randall
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12 nov. 2017 à 11:40
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Bonjour
J'imagine que tu poses la question parce que le terrain est loué ? Vu que celui-ci t'appartient tu en fais ce que tu veux comme expliqué dans le lien ci-dessous
https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/page-404/
Comment récuperer mon terrain pour le mettre en vente?
J'imagine que tu poses la question parce que le terrain est loué ? Vu que celui-ci t'appartient tu en fais ce que tu veux comme expliqué dans le lien ci-dessous
https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/page-404/
Josh Randall
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13 nov. 2017 à 17:46
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Bonjour Jean-Louis,
merci de cette information mais... j'ai du mal à en saisir l'intérêt
merci de cette information mais... j'ai du mal à en saisir l'intérêt
Bonjour
Dans votre cas, la résiliation anticipée du bail doit être fondée sur le changement de destination du terrain devenu constructible et donc classé en zone U. La notification adressée au preneur doit être faite par exploit d'huissier.
Cette résiliation prendra effet un après sa notification, sauf accord des deux parties pour fixer une autre date. Vous serez redevable d'un indemnité envers le preneur pour dédommagement en raison du caractère anticipé de la résiliation.
Le montant de cette indemnité est fixé par les parties, à défaut d'accord par application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans votre cas, la résiliation anticipée du bail doit être fondée sur le changement de destination du terrain devenu constructible et donc classé en zone U. La notification adressée au preneur doit être faite par exploit d'huissier.
Cette résiliation prendra effet un après sa notification, sauf accord des deux parties pour fixer une autre date. Vous serez redevable d'un indemnité envers le preneur pour dédommagement en raison du caractère anticipé de la résiliation.
Le montant de cette indemnité est fixé par les parties, à défaut d'accord par application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...