Abattaement sur donation tous les 10 ans

gnvv 6 Messages postés vendredi 10 mars 2017Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 15:25 - Dernière réponse : Gayomi 2982 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 12 nov. 2017 à 17:27
Bonjour,

Je souhaite avoir des éclaircissements sur une donation que je souhaite faire à mon enfant unique qui est mineur. J'aimerais lui faire une donation de 100,000 (l'abattement max autorisé par la loi) sur ma patrimoine. J'aimerais savoir deux petites choses:

1. Au bout de 10 ans mon enfant pourrait encore recevoir 100,000 sans payer de droits de sucession (par exemple en cas de mon décés).

2. En lui faisant une donation de 100,000 aujourd'hui (2017) et dans l'hypothèse que je décede dans 5 ans (en 2022) alors à ce moment il recevra la sucession qui lui revient sur mon partirmoine. Alors aurait il une abattement dégressif (par exemple 50,000) car 50 ans aurait écoulé depuis la donation fait en 2017?

Je vous prie de m'excuser si mon question n'est pas très clair. Je remercie les personnes qui pourrait me répondre.
Cordialement
Gnvv
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3 réponses

Répondre au sujet
Gayomi 2982 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 12/11/2017 à 16:40
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Utile
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En l'état actuel de la législation, l'abattement en ligne directe est de 100 000 € et à chaque transmission de patrimoine (donation ou succession), l'abattement utilisable est celui en vigueur diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années.

=>

Question 1 : non. L'abattement de 100 000 € ne sera utilisable à nouveau que dans 15 ans (que ce soit pour une nouvelle donation ou votre succession)

Question 2 : non. Il n'y a pas de dégressivité. C'est tout ou rien (et c'est déjà assez compliqué comme ça !)
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
gnvv 6 Messages postés vendredi 10 mars 2017Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 17:03
Bonjour Gayomi
Je vous remercie de m'avoir répondu. Ah oui j'ai oublié que c'est 15 ans et non 10 ans. Alors je comprends que l'abattement de 100,000 est valable tous les 15 ans. Corrige moi si je me trompe. Je fais une donation de 100,000 aujourd'hui. Dans 15 ans mon fils pourrait à nouveau recevoir soit par donation ou sucession 100,000.00 sans droits de sucession?
Cdt, Gnvv
Gayomi 2982 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 17:27
C'est ça, sauf modification de la législation.
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