Révision loyer commercial : prescription ?

Sylvain75011 - 12 nov. 2017 à 16:17 - Dernière réponse : Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 11:50
Bonjour, Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement remis en gestion à une société hôtelière. J'ai donc signé un bail commercial avec cette société. Les loyers ont commencé à courir en mars 2009.
Le bail précise que le loyer doit être indexé tous les 3 ans en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A ce jour (12 novembre 2017) je n'ai jamais demandé de révision. Je souhaite aujourd'hui procéder à la révision et demander le reversement des arrérages correspondants. Je souhaiterais savoir si cette rétroactivité est possible (Y a t-il une prescription ? Quel est le texte officiel ?) et le cas échéant comment calculer ces révisions. Je vous remercie pour vos réponses.
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11 réponses

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Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 16:45
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Bonjour
1) Quand le bail indique qu'il y a révision automatique on a prescription de 5 ans

vous pouvez actualiser avec le bon loyer et demander les sommes manquantes uniquement des 5 dernières années

2) si le bail ne parle pas d'indexation "automatique" l'indexation est de droit mais non retoactive
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Sylvain75011 - 13 nov. 2017 à 21:02
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Voici ce que dit le bail :
"D'un commun accord les parties conviennent d'indexer le loyer ci-dessus tous les 3 ans de la manière suivante : le loyer variera en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction"

Le terme "automatique" n'apparaît pas. Peut-on cependant considérer que cette révision doit être automatique ?
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:05
vous pouvez plaider le cas 1 (c'est une indexation automatique)
au pire vous êtes en cas n°2

De toute façon le bail ayant plus de 9 ans le preneur va vouloir renégocier "à la valeur locative" comme le code du commerce l'autorise
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Sylvain75011 - 14 nov. 2017 à 11:31
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Et comment puis-je connaître la valeur locative de mon bien ?
Quel est le texte du code du commerce qui donne cette possibilité de renégocier à la valeur locative ?
Merci.
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:34
Code du commerce L145-33
Très souvent le renouvellement de ce type de baux est à un prix inférieur (ou avec des travaux à votre charge)

De plus si vous avez face à vous un pierre et vacances ou autres vos moyens d'action seront faible....
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Sylvain75011 - 14 nov. 2017 à 11:37
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Utile
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Bah du coup je ne sais pas quoi faire :o(
Réclamer la révision sur les années antérieures ou se contenter de demander la révision pour les loyers à venir...
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:39
c'est qui en face ? des mega pro ou un petit hôtelier ?
Une résidence hôtelière : Résidhotel
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention > Sylvain75011 - 14 nov. 2017 à 11:48
demandez tout et vous verrez bien (de toutes façon il vous traitera comme les autres copropriétaires !)
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Sylvain75011 - 14 nov. 2017 à 11:49
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Utile
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Ok. Je vais faire comme ça. Merci.
Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:50
demande en RAr bien sur
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