Bonjour,
Au décès d'un souscripteur d'une assurance vie en 2011, la Banque Postale ou l'organisme d'assurance n'a pas respecté la convention transmission ou il était précisé trois personnes, conjointe et deux enfants majeurs.
L'assurance a versé la totalité de l'argent à la conjointe sans faire un devoir d'information envers les deux autres.
Celle-ci vient de décéder et c'est comme cela que l'on s'aperçoit d'un manquement à une obligation légale.
Quel sont les recours pour ce préjudice ?
Quel sont les sanctions applicables de par la loi ?
Afficher la suite 
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une