Renonciation à héritage . Droit du propriétaire du logement
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 nov. 2017 à 21:23
12 nov. 2017 à 21:23
Bonjour
'Ils ont, semble-t-il, plusieurs mois de délais pour se décider'
Vous ne pouvez pas les mettre en demeure avant 4 mois, et à partir de là ils auront 2 mois.
'Mais depuis le décès, il y a maintenant 3 semaines, aucun des héritiers ne m'a rendu les clés.'
La succession vous devra le loyer jusqu'à l'état des lieux et au rendu des clefs.
'Ils peuvent donc entrer dans la maison et éventuellement prendre ce qui les intéressent quelque soit leur décision.'
Ceci ne vous concerne pas, à priori. Le cas échéant serez vous en mesure de prouver qui a pris quoi ?
'Par contre, je ne peux disposer de la maison, pour fermer les volets, couper l'électricité et mettre la maison hors gel. '
Tant que les héritiers ne vous ont pas rendu les clefs ils sont chez eux, paieront l'électricité, -et vous doivent le loyer-. Votre locataire vivait il seul ?
'Ils ont, semble-t-il, plusieurs mois de délais pour se décider'
Vous ne pouvez pas les mettre en demeure avant 4 mois, et à partir de là ils auront 2 mois.
'Mais depuis le décès, il y a maintenant 3 semaines, aucun des héritiers ne m'a rendu les clés.'
La succession vous devra le loyer jusqu'à l'état des lieux et au rendu des clefs.
'Ils peuvent donc entrer dans la maison et éventuellement prendre ce qui les intéressent quelque soit leur décision.'
Ceci ne vous concerne pas, à priori. Le cas échéant serez vous en mesure de prouver qui a pris quoi ?
'Par contre, je ne peux disposer de la maison, pour fermer les volets, couper l'électricité et mettre la maison hors gel. '
Tant que les héritiers ne vous ont pas rendu les clefs ils sont chez eux, paieront l'électricité, -et vous doivent le loyer-. Votre locataire vivait il seul ?
gehi
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12 nov. 2017 à 21:14
12 nov. 2017 à 21:14
Bonsoir,
Ce qui est normal, est repris ci-après:
https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2017 à 17:53
C'est la première fois que je vais sur votre site. Merci à Mimimouette. Mais je ne sais pas comment lui répondre et la remercier. La réponse à ma question est complète. . A la question "Votre locataire vivait-il seul ?", la réponse est oui.Cordialement
Modifié le 14 nov. 2017 à 18:10
Il y avait une autre question : le cas échéant serez vous en mesure de prouver qui a pris quoi ?
J'ai posé cette question car, si l'affaire devait traîner et tourner en votre défaveur parce que les héritiers renoncent finalement à la succession, se protégeant ainsi contre toutes les dettes du défunt (dont les loyers jusqu'au rendu des clefs, les dégâts éventuels, etc), le fait de prouver que l'un ou plusieurs ont disposé des biens de la succession à leur profit vous permettrait de contrer cette renonciation et de les obliger à accepter et à vous devoir ces dettes. Evidemment tout cela supposerait que vous intentiez une action en justice mais ce serait une possibilité pour vous.
14 nov. 2017 à 19:23
Encore merci